De ce fait, en cas de chute ou d'accident, le salarié n'obtiendra d'indemnités prévues au titre d'accident du travail que s'il peut produire un ordre de mission signé par son employeur. L'ordre de mission permet également de se faire rembourser les frais liés au déplacement, comme les notes d'hôtel ou de transport par exemple. Parmi les informations contenues dans ce document on trouvera: l'identité du salarié concerné l'identité de l'entreprise la durée de cette mission le lieu de la mission les moyens de transports employés Ces informations doivent être remplies rigoureusement pour que votre document produise ses effets. Une fois les informations du questionnaire renseignées, vous recevez directement votre lettre personnalisée. Téléchargez-la au format PDF et imprimez-la directement. Elle doit être signée par l'employeur ou la personne ayant délégation de signature. Vous avez une question? N'hésitez pas à contacter l'un de nos avocats spécialisés en droit du travail. Doit-on rédiger un ordre de mission même lorsque la mission est réalisée à proximité du lieu de travail habituel?
Il a deux intérêts: il permet au salarié de prouver qu'il peut bénéficier de la législation sur les accidents du travail en cas d'accident sur les lieux de sa mission ou pendant son trajet; il sert également de justificatif pour obtenir le remboursement de ses frais par l'employeur, sous réserve de présenter également les pièces justificatives des dépenses (notes de restaurant ou d'hôtel par exemple). Deux motifs qui expliquent l'importance de l'ordre de mission pour le salarié. Si l'employeur ne remet pas d'ordre de mission au salarié partant en déplacement, ce dernier doit impérativement le lui demander avant son départ. De plus, de nombreuses conventions collectives imposent à l'employeur de remettre une lettre de mission à ses salariés. L'article 51 de la convention collective syntec prévoit par exemple qu'un ordre de mission doit être établi avant d'envoyer un salarié en déplacement.
[Nom, fonction et signature du responsable hiérarchique du salarié]
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