Conformément à l'article L. 213-2 du Code du patrimoine, les actes de naissance et de mariage sont légalement communicables 75 ans à compter de la date de clôture du registre. Les actes de décès sont quant à eux librement communicables. Archives départementales de l aisne état civil français incluront. Ces documents sont cependant consultables en ligne passé un délai de 100 ans pour les actes de naissance et mariage et 25 ans pour les actes de décès, afin d'être en conformité avec la délibération n° 2012-113 du 12 avril 2012 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Si vous souhaitez consulter des documents plus récents, vous pouvez effectuer une demande de dérogation.
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Seuls les registres d'état civil de plus de 100 ans sont diffusés en ligne. En effet, le code du patrimoine fixe à 75 ans le délai de libre communicabilité de ces documents mais, des recommandations de la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) et de la CNIL (Comission nationale informatique et libertés) s'opposent à la diffusion sur internet de données concernant des personnes susceptibles d'être encore en vie. Une indexation nominative des actes est en cours: actuellement, environ 13% des pages sont indexées par les internautes et l'association Cous'Ain. État civil de l'Aisne en ligne Archives - Archive en ligne. Rejoignez-nous! L'opération de numérisation de l'état civil de l'Ain a bénéficié d'une subvention du ministère de la Culture et de la Communication.
Une reconstitution très partielle a été opérée, mais uniquement pour la commune de Soissons. Elle ne débute qu'en 1731. Pour les autres communes de l'arrondissement, les registres ne commencent bien souvent qu'en 1813. Archives départementales de l aisne état civil de. Les mentions marginales n'apparaissent qu'avec le Code civil. Les plus importantes sont les suivantes: - Mention du divorce en marge des actes de mariage et de naissance depuis la loi du 18 avril 1886; - Mention du mariage en marge de l'acte de naissance depuis la loi du 17 août 1897; - Mention de la légitimation en marge de l'acte de naissance depuis la loi du 17 août 1897; - Mention de l'adoption par la Nation depuis 1917; - Mention du décès depuis l'ordonnance du 29 mars 1945. En cliquant sur "Liste et carte" dans la rubrique « Archives numérisées »: « Registres paroissiaux et d'état civil », vous verrez apparaître une liste alphabétique des communes du département de l'Aisne et le cas échéant, les paroisses qui y sont rattachées. Vous pouvez également effectuer des recherches croisées en sélectionnant une commune et la (ou les) date(s) qui vous intéressent.