Adopté par les partenaires sociaux le 5 novembre 2003 dans le cadre de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Cnamts, un « Code de bonnes pratiques » reprend les principes généraux de prévention des risques professionnels et les applique au risque routier en mission. Risque mission: notre action sur le véhicule utilitaire léger (VUL) Plusieurs outils et dispositifs ont été créés pour lutter contre le risque mission: création de 3 outils: 1 cahier des charges + 1 carnet de suivi + 1 formation; mise en place en 2011 de la première aide financière nationale visant à faire connaître les exigences de sécurité aux entreprises et aux constructeurs. Zoom sur la formation à l'usage professionnel d'un véhicule utilitaire léger (VUL) L'objectif de la formation est de développer les compétences des stagiaires pour intégrer dans leurs pratiques professionnelles: les risques liés à la conduite et aux manœuvres d'un VUL; les caractéristiques du risque routier professionnel; les conditions d'organisation, de déplacement; les caractéristiques techniques d'un VUL.
Un accident de trajet est un accident qui se produit à l'occasion d'un déplacement entre le domicile et le lieu de travail ou entre le lieu de travail et le lieu de restauration habituel. La loi l'assimile à un accident du travail (article L. 411-2 du Code de la Sécurité sociale), mais du fait de la nature non professionnelle du déplacement, la prévention du risque trajet ne dépend pas d'une obligation légale. La mise en œuvre d'un plan de prévention doit être le résultat d'une volonté partagée entre l'employeur et son collaborateur. À noter: en termes de tarification, les accidents de trajet ne sont pas imputés à votre compte employeur directement, mais font l'objet d'une majoration de votre taux. Les quatre grands domaines de prévention du risque mission De nombreux salariés passent une grande partie de la journée au volant de leur véhicule dans le cadre des missions qu'ils effectuent pour leur entreprise. Ils sont, du fait de leur activité, exposés au risque routier professionnel. Agir contre ce risque, c'est réfléchir à mettre en œuvre des mesures de prévention en amont grâce au management: des déplacements; des véhicules; des communications mobiles; des compétences.
point 2° de l'article L4121-2 du code du travail). Si cela peut surprendre, il n'en reste pas moins que la preuve de l'existence, de la consistance et du sérieux de l'évaluation des risques constitue un enjeu essentiel en termes de responsabilité, qui devrait d'ailleurs être encore renforcé avec l'ANI du 9 décembre 2020 et sa transposition dans la future loi sur la santé, en préparation ( cf. précédente chronique). En tout état de cause, une nouvelle décision vient illustrer cette évolution, dans une affaire concernant une salariée victime d'ATMP et reconnue travailleur handicapé, qui sollicitait l'octroi des dommages et intérêts au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'entreprise, motivée par un manquement à l'obligation de sécurité (cf. Soc. 5 mai 2021, n° 19-14. 295). En appel, ses demandes étaient rejetées, les juges du fond estimant que l'employeur apportaient une justification suffisante des mesures de prévention mise en place pour tenir compte des réserves médicales d'aptitude conformément aux dispositions de l'article L4624-1 du Code du travail.
PLANIFIER la prévention en y intégrant dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales, l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 1152-1. PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION COLLECTIVE en leurs donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle. L'utilisation des équipements de protection individuelle intervient uniquement en complément des protections collectives si celles-ci se révèlent insuffisantes. DONNER DES INSTRUCTIONS APPROPRIÉES AUX TRAVAILLEURS: en leurs donnant les informations nécessaires à l'exécution de leurs tâches dans des conditions de sécurité optimales. Il s'agit notamment de leur fournir les éléments nécessaires à la bonne compréhension des risques encourus et ainsi de les associer à la démarche de prévention. Rappel de l'article du code du travail: OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES Article L. 4121-1: l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Il s'agit de leur fournir les éléments nécessaires à la bonne compréhension des risques encourus et de les associer à la démarche de prévention.