Conseil fédéral Berne, 01. 04. 2020 - Le 1er avril 2020, le Conseil fédéral a décidé de modifier temporairement l'ordonnance sur la signature électronique. Cette modification constitue une mesure supplémentaire pour endiguer la propagation du coronavirus. Elle prévoit une possibilité générale d'identification par vidéo lors de la délivrance de certificats, ce qui permet d'éviter des déplacements et des contacts personnels. Signature électronique ordonnance pdf. Avec la propagation du coronavirus, le besoin de signer valablement des contrats par voie électronique s'est fait plus pressant. Les entreprises qui proposent des certificats pour les signatures électroniques qualifiées constatent une hausse des demandes. Aujourd'hui toutefois, les requérants doivent généralement se présenter personnellement auprès d'un service d'enregistrement pour se faire identifier. Or, cette démarche donne lieu à des déplacements et à des contacts personnels, ce que le Conseil fédéral veut éviter en modifiant l'ordonnance sur la signature électronique (OSCSE).
Certains fournisseurs de services de certification reconnus en Suisse sont capables de fournir des solutions légalement reconnues dans des pays tiers. Fournisseurs de services de certification reconnus Les fournisseurs de services de certification peuvent se faire reconnaître par les organismes accrédités par le Service d'accréditation suisse (SAS). Signature électronique ordonnance pour. Un prestataire qui ne figure pas dans cette liste des fournisseurs reconnus peut toutefois recourir à des certificats d'un fournisseur de services de certification reconnu pour fournir ses propres services. Pour déterminer si une telle forme de collaboration existe, il convient de s'adresser au prestataire de services. Tout fournisseur de services de certification suisse ou même étranger peut se faire reconnaître par les organismes de reconnaissance accrédités par le Service d'accréditation suisse (SAS). La loi sur la signature électronique prévoit un processus de reconnaissance simplifié pour un fournisseur reconnu à l'étranger conformément à des exigences équivalentes aux règles suisses.
• L'exigence d'intégrité impose que l'ordonnance soit établie et transmise, au minimum, sous un format non modifiable (type PDF). • L'examen préalable du patient demeure la règle. En conclusion, un médecin ne peut pas envoyer une ordonnance par courriel, même pour un simple renouvellement de prescription, sans respecter ces 3 conditions. Le point sur… l’ordonnance électronique. – Kos Avocats. En revanche, un renouvellement d'ordonnances peut être prévu directement sur l'original de l'ordonnance. Précisément, il est possible de prescrire un médicament pour une durée de traitement supérieure à un mois en indiquant sur l'ordonnance, soit le nombre de renouvellements de l'exécution de la prescription par périodes maximales d'un mois ou de trois mois pour les médicaments présentés sous un conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois, soit la durée totale de traitement, dans la limite de douze mois.
La fameuse ordonnance… Faisant le pont entre médecin, patients et pharmacien, il est temps que ce bout de papier volatile se numérise. Mais qu'en est-il aujourd'hui? Légale? Adoptée des professionnels de santé? Ou encore utopique? On fait le point. Ce qui semble certain, c'est qu'un certain flou règne autour de la pratique. Selon notre enquête menée en mars dernier sur près de 2000 patients et professionnels de santé, nombreux sont ceux qui doutent de sa légalité: Ont répondu "Je ne sais pas": 66% des patients 71% des professionnels de santé Néanmoins, ils sont une majorité à être intéressés par sa dématérialisation: 53% des patients et 42% des professionnels de santé. En route vers l'ordonnance électronique - Signature électronique et digitalisation. Les patients souhaiteraient bénéficier de ce service pour plusieurs raisons: Eviter de perdre l'ordonnance (surtout dans le cas d'ordonnances courant sur un an avec renouvellements); L'avoir toujours sur soi, directement dans son smartphone; Lisibilité de l'ordonnance médicale; Se souvenir des posologies. — Celle-ci est autorisée en France depuis la Loi du 13 août 2004.