Demande de titre de séjour pour raison de santé Mise à jour le 24/03/2017 Première demande ou renouvellement Vous souhaitez déposer - une demande de titre de séjour pour "étranger malade" ou renouveler votre titre de séjour obtenu en raison de votre état de santé, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à: Monsieur le préfet du Morbihan Place du Général de Gaulle BP 501 56019 VANNES Cedex Pour connaitre la liste des pièces à fournir: - cliquez sur " liste des pièces justificatives ", puis sur la liste n° 4: Etranger malade – parent d'enfant étranger malade ". Vous serez convoqué lorsque votre dossier aura été instruit. Nous vous rappelons que: - vous devez demander le renouvellement de votre titre de séjour dans les deux mois qui précèdent son expiration - tout dossier incomplet sera refusé. Dossier médical pour titre de séjour en. - tout document frauduleux présenté pourra faire l'objet de poursuites - aucune information médicale, ni aucun certificat médical ne doivent être communiqués ou remis en préfecture Le dossier qui vous sera remis en préfecture comprend: - un certificat médical vierge à faire remplir par votre médecin habituel (ou un médecin praticien hospitalier) - une notice qui explique la procédure - une enveloppe secret médical comportant l'adresse du service médical de l'OFII pour envoyer votre dossier complet
Ce rapport médical est adressé sous pli confidentiel au médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du domicile de l'intéressé ou, à Paris, au médecin chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur de santé publique est le garant de la régularité de la procédure et en particulier du respect des droits de la personne malade, au premier rang desquels figure le secret médical. Il s'assurera que: le rapport médical est établi par un praticien hospitalier ou un médecin agréé figurant sur la liste arrêtée par le préfet le rapport médical apporte une réponse précise aux questions posées. Si les renseignements s'avèrent être insuffisants, le médecin inspecteur de santé publique invite le médecin agréé ou le praticien hospitalier à lui fournir les précisions nécessaires. L'avis du médecin inspecteur sera alors transmis au préfet par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Dossier médical pour titre de séjour mayotte. La rédaction du rapport médical: la concrétisation d'une volonté de respect du secret La circulaire du 5 mai 2000, en sus de prévoir la procédure de délivrance d'un certificat médical de prolongation d'autorisation de séjour, précise les modalités de rédaction de celui-ci.
L'étranger qui a déposé une demande de délivrance ou de renouvellement de carte de séjour temporaire est tenu de faire établir (Arrêté du 9 novembre 2011) un rapport médical relatif à son état de santé par un médecin agréé ou par un médecin praticien hospitalier. Le médecin traitant, sollicité par une Préfecture, ne peut donc que refuser d'établir un tel certificat. Textes de loi: Arrêté du 9 novembre 2011 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: - Article R313-1 - Article R313-4 - Article L313-11 Arrêté du 23 août 2017 pris pour l'application des articles L. Dossier médical pour titre de séjour salarié. 723-5 et L. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et définissant les modalités de l'examen médical prévu pour les personnes susceptibles de bénéficier, ou qui bénéficient, d'une protection au regard des risques de mutilation sexuelle féminine qu'elles encourent: cliquez ici.
La décision concernant votre demande de titre de séjour est prise, après cet avis, par le préfet. Elle vous sera notifiée par la préfecture.
À savoir: une seule re-convocation est possible pour la visite médicale. Le test écrit Ce test sert à évaluer votre niveau de français pour les compétences de lecture et d'écriture. Les exercices sont simples (niveau A1 du CECRL). Vous devrez par exemple relier un mot à l'image correspondante, répondre à des questions élémentaires de compréhension écrite, et rédiger quelques phrases. Procédure de l'ofii pour titre de sejour pour raison de santé - Résolue par - Posée par le cool69. À quoi correspond le niveau A1? C'est le premier niveau de découverte d'une langue. Sa maîtrise implique de savoir se présenter ou présenter une autre personne, poser des questions simples et y répondre, communiquer avec un interlocuteur parlant lentement et distinctement, et utiliser des expressions de tous les jours. À noter que si vous souhaitez obtenir une carte de résident, vous devez valider le niveau de langue A2 du CECRL. Pour la nationalité française, votre aisance à l'oral doit atteindre le niveau B1. L'entretien individuel Votre entretien personnalisé avec un auditeur de l'OFII a pour but de: faire le point sur votre situation administrative et personnelle; évaluer vos besoins; évaluer votre niveau de français pour les compétences orales; prescrire les formations à suivre dans le cadre du CIR (formation civique et formation linguistique); faciliter votre intégration dans la société française en vous orientant vers certains services de proximité; signer le contrat d'intégration républicaine.
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Ainsi, justifier d'un âge avancé permet d'appuyer les allégations de conséquences très graves en cas de retard dans la prise en charge médicale. Certificat médical pour l’obtention et le renouvellement d'un titre de séjour | Conseil départemental de la Mayenne de l'Ordre des médecins. Surtout, le droit au respect de la vie familiale est largement pris en compte par les juges. Il est donc important de faire valoir la présence de membre de la famille proches en France dans le dossier, et ce d'autant plus si l'un d'entre eux est à même de prendre en charge la personne malade pendant son séjour. Les juges prendront également en compte le fait que le demandeur n'ait aucune famille dans son pays d'origine.