La loi 17-95 qui régit les sociétés anonymes a prévu les dispositions légales relatives au commissariat aux comptes. Cette loi est une première au Maroc vu la globalité et la précision de son dispositif, nous conduit à analyser ses apports et ses limites dans une deuxième section. Il reste à préciser que le commissariat aux comptes n'a jamais fait l'objet d'une réglementation à part, il est toujours intégré dans les dispositions des différentes lois relatives aux sociétés et de la loi réglementant la profession d'expert-comptable au Maroc (15-89). Sommaire: Le commissariat aux comptes: une mission d'intérêt public Particularités du commissariat aux comptes dans le secteur bancaire Optimisation multiobjectif et problèmes d'optimisation mono-objectifs Le commissaire aux comptes: Techniques de contrôle Gestion des risques bancaires: Typologie, Réglementation et supervision L'évolution de la responsabilité du commissaire aux comptes au Maroc La responsabilité disciplinaire du commissaire aux comptes
Ils vérifient également la sincérité et la concordance. Avec les états de synthèse, des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration ou du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur le patrimoine de la société, sa situation financière et ses résultats. Le ou les commissaires aux comptes s'assurent que l'égalité a été respectée entre les actionnaires. » Le contrôle réalisé par le commissaire aux comptes est assuré par la circulaire du BAM n°21/G/2006 du 30 novembre 2006 relative aux modalités d'approbation des commissaires aux comptes des établissements de crédit et aux modalités de communication des rapports qu'ils établissent. La circulaire du BAM dispose dans son article 1 que: « les établissements de crédit, ci-après établissement, sont tenus d'adresser à Bank Al-Maghrib les demandes d'approbation relatives aux commissaires aux comptes qu'ils envisagent de désigner pour assurer la mission de commissariat aux comptes, telle que prévue par les perspectives de la loi n°34-031 ».
» dans la Société en Commandite par Actions (SCA), par la loi n°5-96 et son article 34: » L'assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes; les dispositions de l'article 13 sont applicables, sous réserve des règles propres à la société en commandite par actions. » dans la Société A Responsabilité Limitée (SARL), par la loi n°5-96 et son article 80: » Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 75. Toutefois, sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins, les sociétés à responsabilité limitée dont le chiffre d'affaires, à la clôture d'un exercice social, dépasse le montant de cinquante millions de dirhams, hors taxes. Même si le seuil indiqué à l'alinéa précédent n'est pas atteint, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée au président du tribunal, statuant en référé, par un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital.
Soufyane ABOUKAD, Expert-Comptable et Commissaire aux Comptes, inscrit à l'ordre des Experts-comptables du Maroc et de Paris en France. Il a commencé sa carrière en 2009 au sein du cabinet CDA à Saint-Germain en Laye dans les Yvelines, puis il a travaillé au sein de plusieurs cabinets de différentes tailles en FRANCE (MAZARS, BDO ARRAOU... ) où il a gravi les échelons jusqu'à l'obtention de son DEC (Diplôme d'expertise comptable). Il crée alors son premier cabinet d'Expertise-Comptable et d'Audit: CORSO (TOULOUSE-FRANCE) dès l'obtention de son DEC. En 2015, il crée le CABINET SAB CONSULTING à Agadir au Maroc. Aujourd'hui, le CABINET SAB CONSULTING s'expand à l'international avec l'ouverture d'un nouveau bureau à NOISY LE GRAND (Ile de France). VOIR L'EQUIPE SAB
Le commissaire aux comptes, nommé par l'assemblée des associés et, en cas de carence, par voie de justice, généralement pour une durée de 3 exercices, a pour mission permanente de vérifier les comptes de la société, en vue d'émettre son avis sur leur régularité, sincérité et image fidèle. Il est également chargé par la loi de certaines vérifications spécifiques et de certaines missions connexes. Le commissaire aux comptes a ainsi une mission d'information, de prévention et de protection. Son rapport est d'une diffusion très large. De ce fait, sa mission est d'intérêt public. La finalité du commissariat aux comptes est de concourir à la sécurité des relations financières en exprimant une opinion compétente et impartiale. Le rôle du commissaire aux comptes ne se limite pas exclusivement à l'émission du rapport de commissariat aux comptes obligatoirement communiqué aux actionnaires, mais s'étend à différentes autres tâches contribuant à renforcer sa place dans les entreprises et à permettre une communication constante avec les administrateurs de la société.
Ces dispositions sont entrées en vigueur dès la publication de la loi au Bulletin officiel le 22 juillet 2021. Toutefois, les commissaires aux comptes, dont les mandats étaient en cours à cette date, peuvent continuer à exercer jusqu'à l'expiration desdits mandats (article 7 de la loi n°19). Quant aux fréquences des réunions du conseil d'administration et conseil de surveillance, les articles 73 et 90 bis de la loi n°17-95 stipulent que le conseil d'administration ou le conseil de surveillance des sociétés anonymes doit être convoqué par le président desdits conseils au moins 2 fois par an et aussi souvent que la bonne marche des affaires sociales le nécessite.
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