Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant le don de jour: de quoi s'agit-il? qui est concerné? quelle est la nature et le nombre de jour donnés? Qu'est-ce que c'est? À l'instar de ce qui existe dans le privé, un agent public ( le donateur) peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d'un autre agent public ( le donataire) qui relève du même employeur (même département ministériel, collectivité territoriale, établissement public, etc. ) que lui. À noter: les modalités pratiques d'application dans la fonction publique de l'État sont fixées, en tant que de besoin, par des arrêtés. Le donataire doit se trouver dans l'une des trois situations suivantes: 1° Il assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants; 2° Il vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le donataire, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L.
Selon l'article R. 4624-29 (R. 241-54 du code du travail): Dans les établissements industriels de 200 salariés et plus et dans les autres établissements de 500 salariés et plus, les examens médicaux sont réalisés dans l'établissement. Des dérogations peuvent être accordées par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail. » Si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 500 salariés Les locaux doivent correspondre aux caractéristiques suivantes: une salle de soins et investigations complémentaires, ces 2 pièces étant contigues, un local d'attente à proximité. A partir d'un effectif de 500 salariés et jusqu'à ce que l'effectif nécessite au maximum un médecin à temps complet un cabinet médical par médecin à temps complet, une salle de soins, l'ensemble de ces pièces étant contigues, des installations sanitaires et une salle d'attente à proximité, une salle d'investigations complémentaire s'il y a plus de 3 médecins. Vous pouvez lire également les articles suivants: Sites Internet conseillés:
En effet, dans l'enquête Emploi de l'Insee, sur laquelle se base la DGAFP, la durée déclarée ne tient pas toujours compte de l'ensemble des heures effectuées en dehors de la salle de classe. Recevez nos dernières news Emploi, management, droits, chaque semaine l'actualité de votre carrière.
La construction, la réhabilitation et l'exploitation de ces logements bénéficient de financements publics spécifiques. En ce qui concerne la construction et la réhabilitation, les aides publiques prennent principalement trois formes: Des subventions d'investissement, versées par l'Etat et les collectivités locales; Des avantages fiscaux, constitués d'un taux de TVA réduit (5, 5%) et d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB); Des prêts de maturité longues (jusqu'à 60 ans) à taux bonifiés, consentis à titre principal par la Caisse des dépôts et consignations, à partir de la collecte du livret A, dont elle centralise la plus grande partie au sein du Fonds d'épargne. Les aides logement: PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Insertion): il est destiné à un public à très faibles ressources et quelquefois en difficulté d'insertion. Le loyer est inférieur à celui du PLUS il est de 5, 18 € environ par m2 de surface habitable. Les plafonds de ressources d'accès sont les suivants: (Revenu fiscal de référence*) Personne seule: ressources < à 1 024 € /mois Deux personnes sans personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages: ressources < à 1 492 € /mois Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage: ressources < à 1 794 € /mois PLS (Prêt Locatif Social): quelquefois appelé aussi « logement intermédiaire ».