Rillons De Touraine Recette

Modèle De Convention De Mise À Disposition Du Local Commercial

July 31, 2024, 1:56 pm
BRUXELLES Lorsque l'on prête une certaine somme d'argent à un particulier (un membre de sa famille, une connaissance,... ) il est vivement recommandé de rédiger un contrat de prêt: - soit sous forme d'un acte authentique fait devant notaire. Du point de vue de la force probante, ce document est plus solide que celui sous seing privé qui est plus facile à renverser si l'emprunteur est de mauvaise foi; - soit sous forme d'un acte sous seing privé demandant toutes précautions d'usage, car toute imprécision ou erreur peut rendre ce prêt occasionnel caduque devant les tribunaux, et ce, en cas de non remboursement. Modèle convention de prêt. Pour rappel, cet écrit doit renfermer: - le nom (identité complète) et l'adresse du prêteur et de l'emprunteur; - le fait qu'il s'agit d'un prêt sous seing privé; - la somme totale empruntée en chiffres et en toutes lettres. Il est préférable d'effectuer un virement sur le compte de l'emprunteur. Il faut éviter de donner de l'argent comptant; - la durée du prêt et les échéances convenues pour rembourser le capital emprunté (en une ou plusieurs fois) ainsi que les dates d'échéances de remboursement fixées; - l'éventuel taux d'intérêt négocié et accepté de part et d'autre.
  1. Convention de prêt modele et exemple

Convention De Prêt Modele Et Exemple

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Il est à noter que le présent contrat se verra résilier de plein droit dans le cas où une échéance pour paiement n'est pas respectée ou le bénéficiaire n'honore pas un chèque émis par sa banque. Article 6: contentieux Tout problème en rapport avec la réalisation du présent contrat sera soumis, s'il n'y a pas d'arrangement à l'amiable, aux tribunaux dont le siège social du propriétaire dépend. Convention de prêt modèle de lettre. Article 7: sous-location Le bénéficiaire ne devra sous aucun prétexte consentir à une quelconque sous-location dans le local dont il a la charge. Dans l'éventualité d'une sous-location envisagée par le bénéficiaire, ce dernier ne devrait pas le faire sans accord préalable et écrit du propriétaire. Article 8: autres prestations que le propriétaire fournit au bénéficiaire Le propriétaire s'engage à offrir les prestations suivantes au bénéficiaire: Service de secrétariat; Standard téléphonique; (Vous pouvez indiquer les autres prestations qui sont offertes au bénéficiaire). Article 9: règlement intérieur (Veuillez rappeler les dispositions du règlement intérieur que le bénéficiaire doit respecter) Article 10: résiliation du présent contrat Il est important de savoir que, les deux parties concernées par le présent contrat, peuvent résilier le résilier en utilisant une lettre recommandée avec accusé de réception et enfin en respectant un préavis de ____ (nombre de semaines) semaines.