L'achat et la vente d'un équidé nécessitent de respecter quelques règles pour éviter toute déconvenue, suivez le guide et téléchargez votre contrat de vente! Que vous soyez un particulier ou un professionnel souhaitant vendre ou acquérir un cheval ou un poney, vous trouverez ci-dessous des exemples de contrats-types proposés par le premier site juridique en droit équin Cheval et Droit, vous permettant de mener à bien votre opération, dans les règles de l'art. De A Télécharger Professionnel Particulier Vous avez trouvé cet article intéréssant? Contrat vente cheval simplifié en. A propos de l'auteur CHEVALETDROIT - Premier site juridique dédié au droit équin. Spécialiste du droit équin, nous avons vocation à trouver des solutions à tous les problèmes juridiques liés à l'équitation et aux équidés. Notre équipe est composée de trois avocats, membres de l'Institut de Droit Equin (IDE), cavaliers passionnés et propriétaires de chevaux, sous le soleil de Provence. Nous répondons, quotidiennement, aux questions posées, assurons les consultations, les recours amiables et les contentieux.
Une fois le complet paiement du prix effectué, le vendeur s'engage à remettre sous huit jours la carte d'immatriculation du cheval afin que l'acquéreur puisse effectuer les démarches relatives au changement de propriétaire dans le délai convenu. Dès qu'il entre en possession de la carte d'immatriculation, l'acquéreur s'engage à déclarer sous huitaine son achat auprès du SIRE pour confirmer formellement le transfert de propriété. Exemple contrat de vente d'un cheval | Cheval Partenaire. Article 9: Garanties Le vendeur déclare avoir rempli son obligation précontractuelle d'information, en ayant porté à la connaissance de l'acquéreur tous les éléments connus relatifs au comportement du cheval ou à sa santé, susceptibles de jouer un rôle dans le choix de l'acquéreur. Entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur s'appliquent à la vente les règles relatives aux vices rédhibitoires des articles L. 213-1 et suivants du code rural, ainsi que la garantie de la conformité des articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation. Dans les autres cas, s'appliquent à la vente les garanties des vices rédhibitoires en application des articles L.
Les achats et les ventes entre particuliers ont le vent en poupe et sont facilités notamment par l'utilisation des nombreuses plateformes en ligne. Mais, bien souvent, on ne réalise pas que les achats, aussi petits soient-ils, tout comme les accords oraux, constituent des contrats juridiquement contraignants. C'est pourquoi, il est important d'utiliser un modèle professionnel pour votre achat, surtout si le prix est élevé. Quel que soit l'objet de la transaction, notre contrat type vous aidera à vous protéger juridiquement en cas de vente. Par ailleurs, nous vous avons résumé ici les points les plus importants à définir dans le contrat. Outre le prix d'achat, le contenu de base d'un contrat de vente comprend une description précise de l'objet de la transaction, que vous trouverez également dans notre modèle. De quel objet s'agit-il? Quelles sont les caractéristiques de l'objet qui méritent d'être mentionnées? D'autres articles sont-ils également vendus? Contrat vente cheval simplifié et. S'il s'agit d'un objet de prix élevé (œuvre d'art, bijou... ), une expertise peut par exemple être jointe en annexe.
Contrat de vente ARTICLE 1: Désignation des parties Entre les soussignés: ACHETEUR: [Nom & prénom] [Adresse] [Téléphone] Agissant à titre [particulier/professionnel] [Profession] Désigné dans le présent contrat comme l'Acheteur, Et VENDEUR: Désigné comme le Vendeur. 2: Qualité des parties ACHETEUR [Nombre d'équidés achetés dans le passé] [Niveau équestre] [Discipline] du cavalier] VENDEUR d'équidés vendus dans les 12 derniers mois] Le Vendeur certifie être bien le propriétaire de l'équidé et posséder la carte d'immatriculation. Contrat vente cheval simplifié de. 3: Objet du contrat Par le présent contrat de vente et suite à la proposition du vendeur, l'Acheteur accepte d'acheter l'équidé. L'objet du contrat mentionné ci-dessous sera conclu dans les conditions suivantes: de l'équidé] [N° SIRE] [N° UELN] actuel de l'équidé]: [débourré / non débourré] [Compétition] [Niveau] [Autre usage] [Usage à éviter] Usage du cheval prévu par l'Acheteur: [loisir / élevage / randonnée / promenade / instruction / chasse à courre / compétition: précisez la discipline et le niveau] 4: EXPERTISE ACHAT-VENTE EXPERTISE VETERINAIRE En l'absence d'expertise vétérinaire: L'Acheteur décide de ne pas procéder à une visite vétérinaire.
En cas d'expertise vétérinaire: décide d'effectuer une visite vétérinaire auprès du Dr [nom du docteur]. Les frais de visite sont [à la charge de l'Acheteur / à la charge du Vendeur / partagés entre les parties au contrat, à hauteur de... % pour l'acheteur... % pour le Vendeur]. EXPERTISE PROFESSIONNELLE Selon le cas, au choix: a reçu des conseils de la part d'un professionnel sur l'adéquation entre son niveau équestre et les aptitudes du cheval pour l'usage attendu. n'a pas eu recours à une expertise professionnelle. Modèle de contrat de vente | Modèles de contrats d’achat et de vente | CAP. 5: Conditions de vente Pour une vente pure et simple: Vente pure et simple Conformément aux articles 1582 et 1583 du Code civil, la vente est dite parfaite entre les parties dès acceptation par la signature du présent contrat. La propriété est acquise de droit à l'Acheteur à l'égard du Vendeur. En conséquence, les risques concernant l'animal sont à la charge de l'Acheteur dès la signature du présent contrat. Pour une vente sous condition suspensive: Vente sous condition suspensive En application des articles 1304-5 et 1304-6 du Code civil, la vente sera considérée comme parfaite entre les parties qu'à condition que l'Acheteur obtienne un avis favorable à l'issue de ou des expertises d'achat-vente prévue(s) à l'article 4 expertise achat-vente, selon un protocole adapté à l'usage auquel l'animal est destiné.