Quelle que soit l'activité exercée (élevage, dressage, vente…), la procédure de demande est identique. Parmi les métiers animaliers les plus fréquemment exercés, il est à noter que l'activité de toilettage ne nécessite pas de certificat de capacité. En revanche la réglementation a été récemment modifiée en ce qui concerne les particuliers vendeurs d'animaux. Jusqu'ici la vente d'une seule portée par an ne donnait lieu à aucune déclaration spécifique. Aux termes de cette nouvelle réglementation, la vente d'un chiot ou d'un chaton fait l'objet d'une déclaration auprès de la chambre d'agriculture et un numéro Siren sera délivré. A partir de deux portées annuelles, le vendeur est considéré comme professionnel et doit se soumettre à la formation donnant lieu à l'attestation de connaissances. Les certificats liés à la formation Pour les professions animalières dont l'exercice n'est pas soumis à la possession d'un diplôme, il est quand même de bon ton de suivre une formation, non seulement pour être apte à remplir correctement vos fonctions mais aussi pour l'étiquette de professionnel que cette formation délivre aux yeux de la clientèle.
Le dossier: Contactez votre DDPP qui vous transmettra la trame du dossier de certificat de capacité ainsi que la liste des pièces constitutives du dossier. Il devra porter sur les ou l'espèce que vous souhaitez élever ainsi que les espèces non réglementées que vous détenez. Par exemple, vous êtes propriétaire d'une Agrionemys Horsfieldii, elle devra faire l'objet, conjointement, d'une demande de détention également. Suite à sa rédaction, il faudra le déposer relié aux nombres d'exemplaires demandés par votre DDPP. N'oubliez pas la demande d'Autorisation d'Ouverture d'établissement! vous serez convoqué ultérieurement par la commission qui aura pris soin de visiter vos installations lors de l'étude de votre demande. Modification de l'élevage: L'ajout de nouvelles espèces est soumis à autorisation qui fera l'objet d'une nouvelle demande, le délai entre l'obtention du CDC et la demande d'extension est fixé à 2 ans. Le CDC peut être demandé à s'étendre à d'autres activités, dans ce cas, le délai sera de 3 ans.
Ce document atteste que le titulaire dispose de « connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie » Le certificat de capacité diffère selon les espèces ou groupe d'espèces d'animaux de compagnie dont vous souhaitez vous occuper. La liste des espèces, races et variétés d'animaux domestiques est définie dans l'arrêté du 11 août 2006. A noter Conformément à la loi, les activités professionnelles liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Animaux non domestiques Toute personne détenant comme amateur ou professionnel un animal d'espèce non domestique est soumise à la réglementation en vigueur sur la détention d'animaux sauvages en captivité. Le certificat de capacité pour animaux non domestiques est obligatoire.
Pour exercer une activité professionnelle en lien avec ces animaux, au moins 1 personne doit posséder ce certificat de capacité ou, depuis le 1er janvier 2016, une attestation de connaissance. À noter: pour les activités, en qualité d'amateur ou de professionnel, avec des animaux d'espèces non domestiques, un certificat de capacité différent (pour animaux non domestiques) est à obtenir. A qui s'adresse le CCAD? Toute personne qui travaille dans l'un de ces domaines en lien avec les animaux domestiques doit justifier d'un CCAD si elle n'est pas titulaire d'un diplôme national délivré par l'État: parcage ou dépôt (fourrière, refuge, etc. ), élevage de chiens et de chats issus de plus d'une portée par an, vente d'animaux domestiques, transit à titre commercial de chiens et chats, garde à titre commercial de chiens et chats, éducation et dressage à titre commercial de chiens et chats, présentation à titre commercial au public d'animaux domestiques de compagnie (compétition, concours). Comment être habilité pour travailler avec des animaux de compagnie domestiques?
Avant toute chose, prenez le temps nécessaire pour réfléchir, consulter les documents, réglementations et personnes pouvant vous aider dans l'élaboration de votre projet professionnel car, répétons le, un Certificat de Capacité pour animaux domestiques n'est en rien un diplôme mais bel et bien une acceptation signée par le préfet vous reconnaissant apte à pratiquer votre activité ou profession avec certains animaux. Sorti de ce cadre professionnel, ce même certificat n'a plus de valeur! Il vous faut donc établir les bases de votre projet de Certificat de Capacité pour Animaux domestiques. Est ce que les animaux avec lesquels je veux travailler sont bien légalement des animaux domestiques? En France, d'un point de vue légal, il n'existe que deux catégories d'animaux, les animaux domestiques et les animaux non domestiques, ces deux catégories sont traitées de manières totalement différentes et ne font pas l'objet des mêmes réglementations, il est donc important que vous ayez la certitude que les animaux avec lesquels vous souhaitez exercer votre profession soient bien compris dans la liste précise des animaux domestiques (cliquez sur le lien pour en prendre connaissance).
Il s'agit d'une simple journée de formation. Vous devez nous envoyer par mail la copie de votre diplôme en cours de validité afin que nous puissions réaliser la procédure d'actualisation aupres de la DRAAF.