Ces aspects méritent certainement une attention toute particulière compte tenu des conséquences importantes qui découlent de l'application de l'un ou l'autre des régimes légaux prévus dont notamment les conséquences sur les droits et obligations des parties (salaire minimum, durée de préavis, etc. ). Téléchargez notre modèle de convention de collaboration concernant un collaborateur exerçant ses activités en tant qu'indépendant (en personne physique ou via une société) afin de vous donner un exemple des thématiques pouvant être réglées à travers un tel accord. Cet exemple n'a pas vocation à s'appliquer à une relation de travailleur salarié (sous contrôle et autorité d'un employeur) ni à être exhaustif mais constitue un instrument de travail qui peut servir de base à vos discussions et réflexions. LES ÉLÉMENTS DU CONTRAT DE COLLABORATION Il est recommandé de prévoir un minimum de clauses dans un contrat de collaboration (voyez notre modèle). Contrat de collaboration libérale psychomotricien saint. Entre autres éléments, veiller à bien indiquer: les dénomination sociale, adresse et numéro de BCE des parties au contrat; l'objet de votre contrat et les principales spécificités de la collaboration entreprise (voir modèle); la date et le nombre d'exemplaires originaux qui ont été signés; et les parties terminent par signer le contrat.
La contrepartie financière de la clause de non concurrence Par ailleurs et contrairement aux clauses de non-concurrence insérées dans un contrat de travail (Soc., 10 juillet 2002, n°99-43334, n°00-45135, n°00-45387), la contrepartie financière des clauses stipulées dans un contrat de collaboration libérale n'est pas une condition de validité de ladite clause. De ce fait, la Cour d'appel de Pau a jugé que l'exigence d'une contrepartie financière n'était pas requise pour les professions libérales (CA Pau, 11 avril 2005, Juris-Data n°2005-276474). Dès lors, un montant peut être prévu mais il ne conditionne pas la validité de la clause. Contrat de collaboration libérale psychomotricien francais. Si les clauses de non-concurrence sont admises par la jurisprudence dans les contrats de collaboration libérale des professionnels de santé, on peut cependant s'interroger sur leur validité aux vues des règles déontologiques de ces professionnels. En effet, les clauses de non-concurrence peuvent alors paraître inadaptées par rapport à certaines stipulations des contrats élaborés par les Ordres déontologiques (notamment l'Ordre des Masseurs-kinésithérapeute et l'Ordre National des Infirmiers) au regard notamment du droit de se constituer une patientèle personnelle.
Le cabinet de psychomotricité se situe à Villenave d'Ornon (33) au sein d'un cabinet pluridisciplinaire agréable et dynamique avec un bon travail d'équipe (pédiatres, médecin généraliste, ostéopathes, psychomotriciennes, dentistes, sage femme,... ). Pour toute question / candidature vous pouvez me contacter via Contacter la structure / Postuler Signaler une offre inappropriée
en voiture (temps moyen en journée) + Dans une autre ville ( si ville de <200. 000 habitants) + Dans une ville non limitrophe (si ville de <100. 000 habitants) – Le maintien de la patientèle au cabinet (si exercice < 5 années pleines) En cas de non respect de la clause de non-concurrence précédente, un montant d'indemnisation peut être prévu, d'un montant adapté au préjudice porté, selon article 1226 du code civil. Avocat contrat de collaboration libérale psychomotricien marseille paca - Maître Renaud de Laubier. Revente de patientèle et cession de cabinet: A l'instar des médecins puis des infirmiers, kinésithérapeutes, …, le rachat ou la vente de patientèle n'ont plus lieu d'être aujourd'hui au regard de la durée moyenne des consultations, mais surtout de l'autorisation de finaliser en Visio les consultations dont un bilan a déjà été réalisé en présentiel. (Rendant donc caduque toute clause de non-concurrence). Ainsi seul le droit à bail (s'il est >3ans restants) et la reprise de matériel restent capitalisables dans le cadre d'une « cession de cabinet ». Soit l'équivalent d'un mois de loyer + prix du matériel -10% par année d'ancienneté Pour toutes informations complémentaires, outre les actualités et FAQ, nous vous invitons à consulter: Redevance de collaboration Congés maternité Indemnité journalière Et accès au dossier Collaboration Remplacement réservé aux adhérents