Vous avez obtenu votre carte professionnelle d'agent immobilier? Félicitations! Mais alors quelles sont les prochains étapes à franchir? Créer une agence immobilière: les principales étapes
Une fois votre carte professionnelle obtenue, il vous reste encore du chemin à parcourir. En effet, plusieurs étapes essentielles sont encore à réaliser, à savoir:
Choisir votre nom commercial: trouvez votre nom commercial pour votre agence. Attention tout de même à vérifier que le nom commercial ne fait pas l'objet d'un dépôt auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Choisir votre statut juridique: optez pour une entreprise individuelle ou une société (EURL, SARL, SAS, SASU, etc. Réglementation immobilière : le guide pour les professionnels. ), en prenant le temps de faire votre choix, car cela aura un impact direct sur la fiscalité de votre société, sur votre régime social et sur la gouvernance de votre entreprise. Immatriculer votre entreprise ou société: le recours au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou à la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) vous aidera à réaliser cette étape.
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L'idée de ce texte est triple:
Professionnaliser les métiers et sécuriser leur accès. Aller vers plus de transparence pour assurer la protection des propriétaires et des locataires faisant appel à des professionnels de l'immobilier. Création agence immobilière réglementation des jeux. Rationaliser le marché immobilier en favorisant la création de logements, en renforçant le pouvoir d'achat des ménages et en agissant sur les prix des loyers dans les zones tendues. La loi ALUR ambitionne de répondre aux nouveaux défis de l'immobilier. Tout en prolongeant le cadre de la réglementation immobilière précédente, elle l'étend aux syndics de copropriété ainsi qu' aux agents commerciaux indépendants et aux mandataires. Parmi les principales mesures de cette loi, retenons:
Les modifications touchant la délivrance de la carte professionnelle immobilière: elle est remise par la Chambre de Commerce et d'Industrie (en lieu et place de la préfecture) et doit être renouvelée tous les trois ans (contre dix ans auparavant). L'obligation de formation continue: tous les professionnels de l'immobilier doivent justifier d'une formation de 14 heures par an (42 heures tous les trois ans) pour pouvoir obtenir le renouvellement de leur carte ou de leur attestation professionnelle (pour les négociateurs).
C'est le sens de l'arrêté du 10 janvier 2017, devenu la loi du 1 er avril relative à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.