NB: Pour la constitution d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), le tarif n'est pas forfaitaire: il reste fixé en fonction de la longueur du texte. A partir du 1 er janvier 2022, de nouvelles catégories de formalités sont également concernées par un prix forfaitaire, avec les mêmes principes géographiques (départements des annexes I à VI et ceux de l'annexe VII). Il s'agit des annonces légales relatives: aux jugements d'ouverture des procédures collectives: 64 euros / 77 euros aux jugements de clôture des procédures collectives: 35 euros / 42 euros à la clôture de la liquidation des sociétés commerciales et des sociétés civiles: 108 euros / 128 euros à l'acte de nomination des liquidateurs des sociétés commerciales et des sociétés civiles: 149 euros / 179 euros Source: Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (Crédit photo: iStock)
Elles commencent toujours par l'objet de l'annonce, dans ce cas précis: Avis de clôture de liquidation. S'ensuivent des informations indispensables, à commencer par le nom de la société, son sigle, l'adresse de son siège social, son numéro SIREN et le montant de son capital social. « À l'issue d'une délibération de l'assemblée générale [extraordinaire / ordinaire] le [date de l'assemblée], l'ensemble des associés a approuvé les comptes définitifs de liquidation, donné quitus au liquidateur, [monsieur / madame identité et adresse du liquidateur] pour sa gestion et la décharge de son mandat et prononcé la clôture de liquidation à compter de ladite assemblée. Radiation au RCS de [ville concernée]. » Où publier ses annonces légales de liquidation d'une société? Les annonces légales constituent des documents officiels qu'il est désormais possible de diffuser sur internet. Il suffit seulement de vérifier, avant la publication, que le journal papier ou site choisi constitue un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL).
Publier une annonce légale de liquidation Avec la Centrale d'Annonces Légales, publiez simplement et rapidement votre annonce légale de liquidation judiciaire. L'attestation de publication vous est délivrée immédiatement après paiement de votre annonce légale. Liquidation d'une société La Liquidation de votre société, marque la radiation de votre société des tribunaux de commerce. Après liquidation, votre société n'existe plus. La liquidation d'une société fait suite à sa dissolution (la dissolution acte la fin d'activité d'une entreprise). Pour la formalité de liquidation, une annonce légale de liquidation annonçant la constatation de fermeture de la société doit être publiée. A savoir: Il est obligatoire de publier l'annonce légale de liquidation dans le même journal d'annonces légales où a été publiée l'annonce de dissolution. Publier une annonce légale de liquidation avec la Centrale d'Annonces Légales Afin de simplifier la publication de vos annonces légales, nous avons conçu un service unique, pratique et rapide, qui vous donne la possibilité de rédiger et publier une annonce légale conforme aux exigences du Greffe, sans que vous n'ayez de connaissance en rédaction d'annonce légale!