vous devez avoir résidé au Québec ou, dans certains cas, dans la localité desservie par votre Office municipal d'habitation, pendant au moins 12 mois depuis les deux dernières années. vos revenus ou ceux de votre ménage ne doivent pas dépasser le montant fixé par le gouvernement. Sachez que la valeur de vos biens peut aussi être prise en compte. Chaque Office municipal d'habitation peut établir une limite quant à la valeur des biens possédés par les locataires. Renseignez-vous auprès de votre Office municipal d'habitation. Pour la ville de Montréal, consultez le site web de l'Office municipal d'habitation de Montréal. De quelle façon mon admissibilité au programme est-elle déterminée? Si vous désirez louer un logement à loyer modique, vous devez faire une demande écrite à l'Office municipal d'habitation de votre région. Vous devez remplir le formulaire de demande et fournir tous les documents demandés (copie du bail actuel, déclaration de revenus, etc. Le conseil d’agglomération de Longueuil nomme trois nouveaux administrateurs. ). Dans les 30 jours qui suivent la réception de votre demande, l'Office doit vous informer de sa décision de vous inscrire ou non au registre des demandes de location d'un LLM.
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À la suite de votre inscription au registre des demandes, l'Office a 60 jours pour vous informer de sa décision de vous inscrire ou non sur la liste d'admissibilité. Ce délai peut aussi être prolongé dans certains cas. Lorsqu'un logement se libère, l'Office municipal d'habitation l'offre à une personne figurant sur la liste d'admissibilité en tenant compte de la priorité des demandes. Par exemple, un locataire dont le logement actuel est impropre à l'habitation se verra accorder un meilleur classement qu'un autre locataire qui bénéficie d'un logement en bonne condition. Renseignez-vous auprès de votre Office municipal d'habitation pour connaître tous les critères. Soumettre sa candidature à une coopérative d’habitation à prix modique - FHCQ-FECHIMM. Et si ma demande est refusée? Si l'Office refuse de vous inscrire sur la liste d'admissibilité, vous pouvez vous adresser au Tribunal administratif du logement (TAL; autrefois appelé la Régie du logement) dans le mois du refus afin de faire réviser la décision. L'Office municipal d'habitation devra démontrer qu'il a bien agi dans le traitement de votre demande.
Même chose pour l'avis de résiliation de bail. En tant que locataire, vous avez le droit au maintien dans les lieux. Vous pouvez donc contester l'avis que vous recevez. Vous devez également vous adresser au Tribunal administratif du logement pour vous opposer à la résiliation. Logement prix modique longueuil du. Si vous ne le faites pas c'est comme si vous aviez accepté. Puis-je sous-louer ou céder mon bail? Non. En tant que locataire d'un LLM, vous ne pouvez pas sous-louer ou céder votre bail. Vous pouvez cependant résilier votre bail en tout temps en envoyant un avis de trois mois à l'Office municipal d'habitation.
La firme SCE avait par ailleurs soulevé dans son rapport que les administrateurs obtenaient difficilement les informations nécessaires et que leurs échanges manquaient de civilité. Alors députée de Marie-Victorin à l'Assemblée nationale du Québec, je recevais moi-même des communications de lanceurs d'alerte sur le sujet, m'incitant à recommander la mise en tutelle à la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, Andrée Laforest. Pour un dossier aussi important que le logement social, il est primordial que les membres y siègent pour les bonnes raisons: qu'ils puissent, grâce à leurs compétences respectives, veiller à la réalisation de sa mission, qui est d'assurer le développement, la gestion et l'offre des logements à prix modique et abordable de qualité à des familles ou des personnes à faible revenu ou revenu modeste. Logement prix modique longueuil avocat de la. Même si les conflits politiques partisans sont derrière nous depuis l'élection municipale du 7 novembre dernier, en ne nommant aucun élu sur le conseil d'administration, je voulais m'assurer que l'OHL soit à l'abri de telles situations dans le futur, si le contexte politique venait à changer au fil de prochains mandats, a déclaré Catherine Fournier, mairesse de Longueuil, impliquée depuis plus d'un an dans ce dossier.