le logement doit être occupé par l'un de vos parents avant le 31 décembre 2016. vous devez respecter le plafond des loyers au mètre carré de la loi logement pour chaque zone: zone A Bis (16, 82€/m2), zone A (12, 49€ /m2), zone B1 (10, 06€/m2), zone B2 (8, 74€ /m2). le parent à qui vous louez doit rentrer dans les critères de plafonds de ressources des locataires définis par la loi logement. Pour une personne seule, le plafond de ressources est de 36 971 € en zone A bis et en zone A, 30 133 € en zone B1 et 27 120 € en zone B2. vous devez louer le logement pendant une période comprise entre 6 et 12 ans. Louer à son enfant ? Tout ce qu’il faut savoir. si vous louez à votre enfant, il ne doit pas être rattaché à votre foyer fiscal et doit être majeur. Le cumul loi logement-Aide Personnalisée au Logement (APL) et Allocation au Logement Social (ALS) n'est pas possible. Concrètement, le parent que vous logez ne peut pas recevoir d'aide au logement. Ne pas louer à ses ascendants à un tarif dérisoire Vous ne devez pas louez à vos parents à un tarif beaucoup moins élevé que les prix pratiqués dans le quartier et que vous pourriez normalement appliquer à la location de votre bien immobilier.
Concrètement, l'administration fiscale tolère une certaine décote. On parle de 10% à 15% du loyer et si vous allez au-delà vous risquez un redressement fiscal. On pourrait vous réclamer des payer des impôts sur des revenus…que vous n'aurez pas encaissés. Afin d'avoir une idée des prix pratiqués, analysez les prix dans votre quartier, sur des types de biens équivalents. L'ANIL (Agence Nationale de l'Information sur le Logement) informe clairement des modalités à respecter en fonction que votre logement se trouve en zone tendue ou pas. Bail meublé ou non meublé? Louer à ses parents fiscalité 1. Attention à la fiscalité sur vos loyers Même si généralement les prix des loyers sont moins élevés en non meublé, il faut être extrêmement attentif à la fiscalité appliquée à vos revenus locatifs. Notre astuce: Louez en meublé Si vous louez un logement dans l'ancien ou dans le neuf (sans dispositif de défiscalisation), préférez la location en meublé. Le statut de loueur meublé non professionnel (LMNP) vous permettra de bénéficier d'abattements sur vos loyers et donc de ne pas (ou peu) payer d'impôts sur vos revenus locatifs.
De leur côté, vos parents devront prendre en charge la taxe d'habitation. En fonction de leur situation, l'administration fiscale peut vous autoriser à déduire de vos revenus, au titre de l'obligation alimentaire, le loyer que vous auriez pu percevoir si vous aviez loué ce logement à un tiers. Attention, cet avantage a des limites: il sera difficilement accepté que vous déduisiez un loyer correspondant à un appartement de 200 m2 pour y loger vos parents. En revanche, aucun problème pour déduire le loyer d'un trois pièces de 60 m2, plus adapté à ses occupants. Héberger ses parents vieillissants | LesAffaires.com. Donation d'usufruit et réduction d'impôt Vous pouvez également prêter un logement pour en déduire le loyer et réduire vos impôts. Une donation d'usufruit est possible si vous êtes redevable de l'impôt sur la fortune et que vous désirez sortir un actif immobilier de votre patrimoine. Il suffit de donner à vos parents l'usufruit à vie: au niveau de la taxation, la valeur de l'usufruit sera assez faible puisqu'elle est calculée en fonction de l'âge du ou des usufruitiers.