Seul l'enfant de moins de 18 ans (qui est donc mineur) peut bénéficier de cette procédure de changement de nom de famille. Si, à la naissance de l'enfant, les parents de l'enfant sont mariés ensemble, cette procédure de changement de nom de famille ne peut pas s'appliquer à l'enfant. Les conditions pour bénéficier de cette procédure de changement de nom de famille dépendent également de la date de naissance de l'enfant: - Lorsque l'enfant est né avant le 1er juillet 2006, il faut deux conditions: les liens de filiation des père et mère avec l'enfant doivent avoir été établis séparément et l'une des reconnaissances (du père ou de la mère de l'enfant) doit avoir été établie après l'établissement de l'acte de naissance de l'enfant. - Lorsque l'enfant est né après le 1er juillet 2006, il faut une condition: le lien de filiation du père avec l'enfant (l'acte de reconnaissance) doit avoir été établi après l'établissement de l'acte de naissance de l'enfant Les parents décident en commun de: - remplacer le nom de naissance par le nom du parent qui a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance - transmettre les noms des deux parents accolés, dans l'ordre choisi par eux Les parents se présentent ensemble devant l'officier d'état civil de leur choix.
Lorsque l'on parle d'un acte de naissance, plusieurs documents sont à distinguer: une copie intégrale de l'acte de naissance: c'est une reproduction de l'intégralité de l'acte de naissance. Elle reprend donc toutes les informations de la personne physique et de ses parents en détail; un extrait de l'acte de naissance avec filiation: c'est une reproduction partielle des informations liées à l'individu concerné. Seule la personne concernée peut obtenir ce document, elle doit donc prouver son identité; un extrait de l'acte de naissance sans filiation: elle peut être demandée par n'importe quelle personne, sans preuve de lien avec la personne concernée, un parent, grand-parent, enfant ou professionnel autorisé; l'extrait d'acte de naissance plurilingue: les mêmes rubriques apparaissent, mais sont traduites en plusieurs langues. Demande d'acte de naissance à Paris: comment faire sa demande en ligne Pour faire une demande d'acte de naissance, vous devez vous tourner vers la mairie du lieu de naissance.
Ce délai passe à 15 jours lorsque la naissance survient à l'étranger. La déclaration de naissance doit être faite à la mairie du lieu de naissance, Paris 20e Arrondissement dans notre cas, où un officier d'état civil rédige l'acte de naissance. Vous devez vous munir des pièces d'identité des parents, du certificat établi par le médecin, du livret de famille et, le cas échéant, de la déclaration du choix du nom et/ou de l'acte de reconnaissance de l'enfant. Dans certaines maternités, il existe des permanences assurées par un officier d'état civil qui enregistre les déclarations sur place. En cas de dépassement du délai légal, un jugement déclaratif de naissance à obtenir auprès d'un tribunal de grande instance sera nécessaire. La personne n'ayant pas déclaré la naissance dans les délais encourt une amende pénale et devra s'acquitter de dommages et intérêts vis-à-vis de l'enfant. Comment obtenir une copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance à Paris 20e Arrondissement Toutes les demandes d'acte de naissance, copies ou extraits, doivent être adressées à la mairie du lieu de naissance.
Pour demander ce document d'état-civil, il suffit de se rendre sur le site internet de la mairie. Un formulaire spécialement dédié à cet effet y est disponible. Il faut le remplir avec les informations concernant la personne qui demande l' acte de naissance Paris 20e. Cette demande est rapide, simple et surtout, gratuite. Pourquoi demander votre acte de naissance Paris 20e en ligne? Les démarches de demande d' acte de naissance Paris 20e, ou de tout autre document d'état-civil, en ligne sont plus simples. C'est le premier avantage de la dématérialisation des données. En effet, grâce à ce système, une délivrance rapide des documents est possible. Il en va de même en ce qui concerne l'édition immédiate des actes. Sauf s'il s'agit d'une demande d'acte de naissance datant de plusieurs années, c'est-à-dire des archives, les procédures de demande de documents d'état-civil sont réellement très simples. Ces démarches seront d'autant plus simples et beaucoup plus rapides si vous confiez cette tâche à un professionnel.
Démarches à effectuer pour obtenir une copie ou un extrait d'acte de naissance à Paris 20e Arrondissement Les administrations communales sont compétentes pour délivrer des copies ou des extraits d'actes d'état civil sous certaines conditions. Pour obtenir un extrait d'acte de naissance, de mariage ou de décès, les Parisiens, Parisiennes peuvent s'adresser au service population de la mairie qui les dirigera, le cas échéant, vers l'organisme habilité à délivrer ces documents. La délivrance d'un extrait d'acte de naissance est un des rôles du personnel administratif chargé des actes d'état civil à Paris 20e Arrondissement. Les démarches à effectuer pour l'obtention d'un extrait ou d'une copie intégrale d'acte de naissance diffèrent selon le lieu de naissance et le statut du demandeur. Comment obtenir une copie ou un extrait d'acte de naissance à Paris 20e Arrondissement si vous êtes né en France La demande d'une copie ou d'un extrait d'acte de naissance doit être adressée à la mairie du lieu de naissance de la personne concernée.