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MARQUES LIÉES À VOTRE RECHERCHE
Elle dispose que les traitements médicaux ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable et fait obligation de dispenser ses soins palliatifs. [... ] [... ] Le droit peut aussi sanctionner le comportement religieux quand il est contraire à l'ordre public. C'est à ce titre que le Conseil d'Etat puis le législateur sont intervenus à propos du port du foulard islamique dans les écoles. Les signes religieux ne sont pas interdits par principe, au nom du droit d'exprimer et de manifester ses croyances religieuses. Sont en revanche interdits tout prosélytisme, toute propagande politique ou religieuse, y compris par le port de signes d'appartenance religieuse ostentatoires ou revendicatifs (CE novembre 1992, Rec. ] Mais, depuis la séparation des Eglises et de l'Etat en 1905, l'Etat français est laïque et le principe est celui de la neutralité juridique à l'égard du fait religieux. L'indifférence du droit à l'égard de la religion Finalité différente En effet, le droit et la religion n'ont pas la même finalité (le droit se préoccupe de l'organisation de la vie en société alors que la religion vise le salut de l'individu), ni les mêmes sanctions (la sanction religieuse met uniquement en cause l'homme dans ses relations avec Dieu et non avec les institutions religieuses). ]
La seule sanction qui puisse exister, c'est une sanction morale, qui nous est propre et personnelle. On va regretter notre acte, on va avoir des remords… La sanction reste dans notre for intérieur. Mais, en aucun cas, l'autorité publique va venir nous sanctionner. Droit et religion Dans les sociétés religieuses et dans les sociétés archaïques, droit et religion sont confondus. Exemple: c'est le cas dans certains pays musulmans où le Coran est l'une des sources fondamentales du droit. Cependant, en France, le droit reste souvent indifférent à la règle religieuse. Il y a en effet en France un principe fondamental, qui est celui de la laïcité. La loi adoptée par l'Etat n'a pas à respecter la religion. Ce principe de laïcité est d'ailleurs proclamé par l' article 1 er de la Constitution: « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. » La principale différence entre la règle religieuse et la règle juridique concerne là encore la sanction. Si une règle religieuse est violée, la sanction religieuse concernera uniquement l'homme dans sa relation avec Dieu.
Dissertation: Droit et religion. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 8 Octobre 2019 • Dissertation • 2 059 Mots (9 Pages) • 209 Vues Page 1 sur 9 Sujet: droit et religion « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ». Le droit et la religion sont deux normes qui ne s'opposent pas, d'autant plus que la religion est reconnue par le droit, comme le montre la loi de 1905 évoquant notamment la séparation des Eglises et de l'Etat. Le droit peut être caractérisé comme l'ensemble des normes à caractère juridique qui régissent les relations entre les individus, tandis que la religion n'est pas une norme sociale qui s'impose à tous, mais c'est un droit que l'on peut exercer. La règle religieuse tend à gouverner le comportement social des individus, en ce sens droit et religion se ressemblent. Mais leurs finalités divergent, alors que la religion règle les rapports avec Dieu, le droit règle les rapports entre les citoyens, son but est la justice. Historiquement, avec l'importante influence qu'exerçait le clergé, le droit était fortement influencé par la religion.
Le droit français actuel reste influencé par la morale judéo-chrétienne. Certains commandements religieux sont aussi des interdictions au sens juridique. Ainsi les « tu ne tueras pas », « tu ne voleras pas » et autres commandements sont des principes qui sont transposés au domaine juridique. Ils sont annoncés dans le droit positif sous la forme des interdictions et sanctions pénales de l'homicide, du vol.. Toutefois, l'adultère n'est plus considéré comme une infraction pénale depuis 1975, ce qui montre la distinction progressive entre le droit et la religion. L'adultère subsiste une cause de divorce, ce qui prouve de la survivance de la morale chrétienne dans l'appréciation de la faute civile. À la frontière entre le droit, la morale et la religion, le refus ou l'acceptation par les législations d'autoriser l'euthanasie renvoie à la sanction par la religion du suicide et de l'homicide. Il y a d'autres manifestations du respect de la religion par les règles juridiques comme le repos dominical ou le droit de grâce du chef de l'État...
Elles sont d'un précieux concours pour le Rapporteur notamment dans l'organisation de conférences sur des sujets ayant trait à la liberté de religion et de conviction, de l'envoi d'ouvrages et toutes autres documentations pertinentes et du partage de leur expertise dans des domaines spécifiques (Rapport 54/ 386 du 23 septembre 1999). La liberté de religion, de conscience et de conviction, même si elle fait l'objet de tant d'attention reste cependant sujette à beaucoup de controverse et contestation, tant dans sa compréhension que dans son contenu. ]
L'on en vient à s'interroger sur l'adéquation de la religion avec les lois et les normes et principe de laïcité de la République. Le droit est-il fondamentalement incompatible avec la religion? Le droit est souvent amené à prendre en considération la religion, de telle sorte que les deux ne sauraient être véritablement incompatibles. Le droit fait preuve d'une neutralité bienveillante à l'égard de la religion, comme nous le verrons dans une première approche (I). Nous verrons ensuite que le droit intervient parfois dans la religion; le droit est amené parfois à s'immiscer de façon mesurée dans le domaine de la religion (II). * La neutralité avantageuse du droit à l'égard de la religion Le droit français s'est entièrement laïcisé grâce à la loi de 1905, le dégageant de la tutelle de l'Eglise. Le droit laïc n'ignore pas la religion mais fait preuve d'une neutralité plutôt positive à son égard en ce qu'il la tolère et protège même sa pratique (A). D'autre part, le droit prend en considération dans certains cas (B).