- Durée de 3 ans renouvelable sans limitation sauf déplacement en vue d'une adoption limitée à 6 semaines. Les fiches carrières et échelles indiciaires - CDG 32. - Pas de délai de préavis - Possibilité pour le fonctionnaire d'exercer une activité rémunérée LA DISPONIBILITE ACCORDEE AU CHOIX AUX AGENTS La disponibilité au choix de l'employeur est liée aux nécessités de service et peut donc faire l'objet d'un refus. Les demandes doivent par ailleurs faire l'objet d'un avis préalable de la CAP. - Convenances personnelles (exercice d'une autre activité professionnelle... ) - Création ou reprise d'une entreprise - Etudes ou recherches présentant un intérêt général - Durée (jusqu'à 10 ans pour convenances personnelles, 2 ans pour création d'entreprise et 6 ans pour les études) - Préavis de 3 mois - Avis de compatibilité peut être requis devant la commission de déontologie 2-DISPONIBILITE A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR L'agent peut être confronté à l'épuisement de certains droits, la mise en disponibilité devient alors la procédure qui s'impose à l'employeur.
LA DISPONIBILITE D'OFFICE A L'EXPIRATION DES DROITS A CONGES MALADIE Lorsque l'agent a épuisé ses droits à congés maladie (ordinaire, longue maladie ou longue durée), l'agent peut être placé d'office en disponibilité dans l'attente d'une décision soit de reprise, de reclassement ou de licenciement ou de mise à la retraite pour invalidité. Cette durée peut atteindre 3 ans (1 an renouvelable 2 fois) LA DISPONIBILITE D'OFFICE DANS L'ATTENTE D'UNE REINTEGRATION Lorsque l'agent arrive à expiration d'un détachement, d'une mise à disposition ou d'un congé parental et qui ne peut être réintégré par défaut de poste vacant, l'employeur le place en disponibilité d'office. 3-CONSEQUENCES POUR LES AGENTS EN DISPONIBILITE - Absence de rémunération (sauf disponibilité d'office: demi-traitement) - Interruption du déroulement de carrière et des droits à l'avancement - Interruption des droits à la retraite et des droits à congés maladie - L'agent ne peut se présenter aux concours internes et aux examens - En cas de non réintégration pour raison de non vacance de poste, l'agent a droit au chômage Il faut formuler l'objet de la demande, la durée et toute information nécessaire de façon à ce que l'employeur puisse procéder aux vérifications nécessaires liées au motif.
Fonction publique d'État. Catégorie C. Secteur: technique. Métiers associés: agent d'entretien, employé de cantine, jardinier, agent de maintenance. Fiche poste adjoint technique territorial direct. ATTEE: tendance de recrutement La demande reste stable avec quelques créations de postes et un renouvellement des départs en retraite régulier. Comme pour l'ensemble de la Fonction publique, les départs en retraite vont provoquer une pénurie d'agents dans les quatre années à venir, avec un développement des possibilités de recrutement. La profession d'adjoint technique territorial des établissements d'enseignement Les adjoints techniques travaillent dans les cantines, les hébergements et les services d'entretien des établissements d'enseignement du ministère de l'Éducation nationale. Ils réalisent, selon leur spécialisation, des travaux de cuisine, de jardinage, de nettoyage, de maintenance générale et peuvent encadrer une petite équipe. Les recrutements se font dans les spécialités suivantes: agencement et revêtements, conduite de véhicules, cuisine, équipements bureautiques et audiovisuels, espaces verts et installations sportives, installations électriques, sanitaires et thermiques.
En cas de refus de la demande, Il faut saisir la CAP-commission administrative paritaire et/ou un recours hiérarchique à l'employeur pour une demande de réexamen de la décision. La décision de mise en disponibilité doit faire l'objet d'un arrêté individuel motivé. Informations pratiques sur la disponibilité Lien vers les textes officiels: Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de disponibilité Liens vers les sites web:
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