Récemment promulguée, la loi logement a apporté une modification à cet article (article 201): le délai de deux mois est supprimé uniquement dans le cas où «une personne est entrée sans droit ni titre dans le domicile d'autrui, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes». » LIRE AUSSI - Logement: la loi durcit enfin le ton avec les squatteurs Ce n'est, a priori, pas le cas dans cette affaire puisque l'individu expulsable était propriétaire de l'appartement. Il est donc entré légalement dans le logement et peut donc bénéficier de ces deux mois. En revanche, son tort est de continuer d'occuper un bien qui ne lui appartient plus. Il peut donc être considéré comme un occupant sans droit ni tire, c'est-à-dire un squatteur. Lyon : des maisons et appartements mis aux enchères à prix dérisoire, dès 10 000 euros | Actu Lyon. Mais, à partir du moment où aucune effraction n'a été constatée, il ne peut être immédiatement expulsé. Une procédure longue et coûteuse doit être engagée. «Un jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi (article L322-13 du Code des procédures civiles d'exécution), explique Me Romain Rossi-Landi, avocat à la Cour de Paris.
News Publié le 17 Janvier 2022 à 11h40 Les bons plans, ça nous connait! Mais alors celui-ci, on ne s'y attendait pas! Des biens immobiliers saisis par le Tribunal de Nice sont mis en vente aux enchères. À prix ultra-compétitifs! En ce début d'année 2022, l'acquisition immobilière pourrait être plus facile. On connait Nice et sa métropole pour ses mille et une échoppes. Appartement aux saisies à vendre à saint. Malheureusement, certaines d'entre elles ont du être saisies par la justice. Et comme le malheur des uns fait souvent le bonheur des autres, ces saisies immobilières permettent la vente de ces logements à prix cassés. Les biens, disponibles à la vente, sont proposées sur le site À vos ventes. Il suffit de renseigner " Nice " dans le menu déroulant " tribunal ". Au moment où nous tapons cet article, un appartement de 50m2, avec une terrasse de 29m2, parking compris a été mis à prix à 20 000€! Il se situe Route de Turin dans la résidence Olivia à Nice. Sinon, si vous changez de tribunal et que vous tapez Grasse, vous avez pas moins de 11 biens mis en vente aux enchères.
Good Vibes Publié le 16 Mars 2022 à 09h46 Les bons plans, ça nous connait! Mais alors celui-ci, on ne s'y attendait pas! Des biens immobiliers saisis par le Tribunal de Lille sont mis en vente aux enchères. À prix ultra-compétitifs! Alors, prêt à investir dans un bien à partir de même pas 20 000? En ce début d'année 2022, l'acquisition immobilière pourrait être plus facile. Appartement aux saisies à vendre dans le quartier. On connait Lille et sa métropole pour ses mille et une échoppes. Malheureusement, certaines d'entre elles ont du être saisies par la justice. Et comme le malheur des uns fait souvent le bonheur des autres, ces saisies immobilières permettent la vente de ces logements à prix cassés. Les biens, disponibles à la vente, sont proposées sur plusieurs sites d'avocats. On vous fait un tour d'horizon en vous en présentant 3 différents avec, pour chacun, un bien actuellement en ligne! Le site LCA Avocats Associés propose actuellement, pour l'exemple, une maison de 76 m2, 3 chambres, jardin pour seulement 24 000€ à Leer. Il y a sinon des appartements à Villeneuve d'Ascq et Roubaix sur le site ainsi qu'un local commercial à Roubaix!