Dans de nombreux procès, il faut prouver comme je l'indique ICI. Pour prouver, vous pouvez apportez des témoignages, qui ne seront valables que si ces derniers sont versés conformément aux règles inscrites à l'article 202 du Code de procédure civile: « L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles. Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales. Attestation 202 code de procédure civile.gouv.fr. » L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
Le témoin ne doit pas attester de faits qu'il n'a pas personnellement constatés ou bien de faits dont il a eu connaissance par ouï dire. Au mieux, le juge estimera que le témoignage n'est pas crédible, car indirect [ 10]. Au pire, le juge pensera que votre témoin est un menteur. Lorsqu'un témoin atteste encore de faits qui sont contredits par d'autres éléments du dossier, le juge pourra évidemment en tirer la conclusion que l'attestation n'est pas sincère. Choisissez donc bien vos témoignages écrits car, une fois que ces derniers seront produits, ce sera un point de non-retour. Si un éventuel témoin ne sait rien de votre litige ou qu'il ne se souvient plus exactement des faits qui intéressent le procès, il ne doit surtout pas établir une attestation à votre profit. Dans votre intérêt, il ne peut que se taire. Quels sont les risques à faire établir et à produire de mauvaises attestations? Le premier risque à produire de mauvaises attestations est de perdre en crédibilité. Attestation 202 code de procédure civile vile ivoirien. La crédibilité est essentielle lors d'un procès car les juges restent des êtres humains.
» J'expose ci-après les faits auxquels j'ai assisté et/ou que j'ai personnellement constatés: [exposer de façon claire et synthétique les faits]. En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à cet écrit, je vous prie d'agréer, le juge, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]
Les prescriptions de l' article 202 du code de procédure civile (mentions des attestations de témoins) ne sont pas prescrite à peine de nullité et la jurisprudence considère qu'il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement si l'attestation non conforme à l'article 202 présente des garanties suffisantes pour emporter sa conviction. Le juge ne peut rejeter une attestation comme non conforme à l'article 202 sans préciser en quoi l'irrégularité constatée constituerait l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public faisant grief à la partie qui l'attaque. Aux termes de l'article 202 du code de procédure civile, l'attestation de témoin doit contenir la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. Modèle ATTESTATION Article 202 du Code de Procédure Civile Je - Anciens Et Réunions. Elle doit mentionner les noms, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Le non-respect de ce formalisme n'est pas sanctionné par la nullité de l'attestation [ 6]. En revanche, le juge peut écarter des débats une attestation non conforme à l'article 202 du Code de procédure civile. Il doit seulement expliquer en quoi l'irrégularité constatée constitue l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public faisant grief à la partie qui l'invoque [ 7]. Même si une attestation irrégulière n'a pas été écartée des débats, le juge apprécie souverainement sa valeur probante [ 8]. Cela veut dire que rien n'oblige un juge à être convaincu par une attestation. Il reste libre de trouver douteuse une attestation qui ne respecte pas le formalisme obligatoire. Veillez-donc bien à ce que vos attestations respectent à la lettre l'article 202 du Code de procédure civile. C'est un gage de sérieux qui est toujours appréciable dans le cadre d'un contentieux. Attestation 202 code de procédure civile ivile pdf. Que doit contenir une attestation? La vérité et rien que la vérité! Une bonne attestation est exclusivement factuelle.
Sandra, princesse rebelle Données clés Titre original Genre Aventures Romance Saga de l'été Acteurs principaux Marie Verdi Pays d'origine France Chaîne d'origine TF1 Nb. de saisons 1 Nb. d'épisodes 8 Durée 90 minutes Diff. Sandra princesse rebelle épisodes 1. originale 8 septembre 1995 - - (aide) Sandra, princesse rebelle est une mini-série française en 8 épisodes de 90 minutes, réalisée par Didier Albert d'après le roman éponyme de Philippe de Baleine et diffusée à partir du 8 septembre 1995 sur TF1. Synopsis Sandra Francœur apprend qu'elle est la fille du couple royal Arkadine, assassiné en 1968 lors du renversement de la monarchie des Kroënies. Elle décide, vu le manque d'engagement de son mari, de prendre son destin de princesse en main. Pour cela, elle doit d'abord s'accorder la confiance de son peuple. Elle demande alors des subventions à l'État français pour pouvoir subvenir aux problèmes de son royaume. Elle tombe amoureuse d'Ivan mais son rang de princesse suscite les plus viles jalousies: un certain Zoltan veut lui faire épouser son frère sinon elle ne reverra jamais son fils...
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Il en va des feuilletons de la rentrée comme des lectures balnéaires: il y a ceux qui profitent de leurs vacances pour s'intéresser à la vie secrète des vedettes, et ceux qui préfèrent explorer à fond le Guide vert de leur région de villégiature. Pour les amateurs de presse à scandale, TF1 a concocté Sandra, princesse rebelle, deuxième épisode ce soir. Sandra, princesse rebelle — Wikipédia. Pour les amis du terroir, France 2 a adapté la Rivière Espérance, best-seller de Christian Signol. Ça aurait pu être le choc de la rentrée. Pour le moment, du point de vue de l'audience, le match tournerait à l'avantage de la chaîne publique. Résumé des épisodes précédents: sur TF1, Sandra Francoeur, charmante sage-femme mariée et mère adoptive d'un enfant, ne cherche pas les caméras cachées de Marcel Béliveau quand la Edith Cresson d'un royaume imaginaire lui annonce qu'elle est l'héritière du trône, et qu'il faudrait qu'elle se dépêche de venir régner pour éviter un bain de sang consécutif à la chute du communisme. Suite à des soucis conjugaux avec son mari, sosie du commissaire Moulin (et pourtant, il est médecin humanitaire), elle obtempère, et traverse, en Kroënie, une série d'épreuves notamment infligées par l'ennemi de la famille, interprété par David Soul, abonné aux rôles de vilains depuis qu'il a cessé d'incarner Hutch (celui de Starsky).