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Mais espionner sa nounou, est-ce légal? Impossible de ne pas se poser la question: est-ce légal d'espionner ma nounou? La réponse n'est pas si simple dans les faits. Le Code pénal en faveur de la nourrice Que dit la loi? Selon l' article 226-1 du Code pénal, les atteintes à l'intimité de la vie privée d'autrui, donc les pratiques d'espionnage, peuvent être sanctionnées d'une amende pouvant aller jusqu'à 45000 euros et à un an d'emprisonnement. Cependant, il existe plusieurs exceptions, et aucun tribunal ne vous condamnera jamais à une peine aussi lourde pour ce genre de pratique. Camera pour surveiller nounou mon. …mais surveiller dans l'intérêt de l'enfant peut être approuvé Cependant, dans des cas extrêmes, l'intérêt supérieur de l'enfant prime sur l'atteinte à la vie privée. De plus, l'espionnage ne se déroulant que sur le temps professionnel de l'employé et non sur son temps personnel, la surveillance vidéo de l'employé est autorisée. Attention donc, à ce que la nounou de votre enfant soit bien déclarée. Surveiller sa baby-sitter durant son temps de travail n'est pas illégal Cependant, cela peut détériorer votre relation de confiance avec votre nounou.
Les nanny cams, comme on les appelle, sont autorisées par la loi. En France, même si la tentation peut être forte, le procédé est en théorie illégal, sauf exception. De base, c'est le Code du travail qui s'applique, comme le rappelle la Cnil. Les salariés qui travaillent à domicile, comme les nounous, doivent être informés par avance qu'ils sont filmés et ne doivent pas l'être en permanence. Installer une caméra pour filmer sa nounou : que dit la loi - Lyon Capitale. Selon l'article 226-1 du Code pénal: "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui: 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. "
L'installation d'une caméra de surveillance s'avère être un choix intéressant au même titre que le babyphone qui vous permet de garder un œil sur votre fillette ou votre garçonnet. Toutefois, est-il possible de filmer à son insu cette assistante maternelle? Il est important de noter qu'il est envisageable d'user d'une caméra de surveillance dans votre domicile uniquement si tous les occupants sont mis au courant. Une pratique susceptible d'entraîner une forte amende et une peine de prison Par conséquent, il sera contraire à la loi d'installer un tel bijou de technologie contre la volonté d'une nourrice qui ne souhaiterait pas être filmé. C'est l'article 226-1 du Code pénal qui met en avant les sanctions envisageables. Installer une caméra pour surveiller sa nounou. Les personnes qui installent malgré tout à leur insu ces dispositifs de surveillance encourent 45 000 euros d'amende et un an de prison. En effet, cette utilisation est perçue comme une atteinte à la vie privée. Partager la publication "Est-il possible d'installer une caméra de surveillance pour garder un œil sur la nounou? "
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