Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lorsqu'une autorisation de construire ou d'aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S'ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis. Permis en cours de validité Le permis de construire ou d'aménager délivré doit être en cours de validité. L'achèvement des travaux ne doit pas être déclaré en mairie. Le permis modificatif ne constitue pas un nouveau permis. Aussi, la durée de validité de l'autorisation initiale est conservée sans être augmentée. Modifications limitées Un permis de construire modificatif sert à réaliser des petites modifications de l'aspect extérieur du projet initial. Il peut également être utilisé pour modifier l'emprise au sol: titleContent ou la surface de plancher: titleContent de la construction. Par contre, une nouvelle demande de permis de construire est nécessaire pour apporter des modifications plus importantes (par exemple, une forte augmentation de la surface).
Maison en construction Rappelons qu' un permis de construire n'est pas définitif. Sauf, absence de recours ou de retrait par la mairie. Si un tiers conteste votre permis de construire, l'autorité compétente pourrait vous imposer de déposer une demande de permis modificatif. De la même manière, si pendant les travaux, la mairie estime que vous ne respectez pas les conditions de votre autorisation, elle pourrait vous imposer de régulariser vos travaux ou de demander une modification du permis. Pour éviter ces désagréments, pensez à déclarer exactement ce que vous projetez de faire. Bon à savoir. Dans le cas d'un transfert de permis de construire au préalable (en cas de désistement ou d'abandon du projet), sachez que c'est au nouveau titulaire de l'autorisation (à qui le PC a été transféré), d'exécuter la demande de permis modificatif. Comment demander une modification de permis de construire? Comme pour les permis de construire, vous devez vous adresser à l'administration de la mairie dans laquelle se trouve le terrain de votre projet.
Durant l'étude et l'analyse de votre requête, l'instructeur ne s'intéresse qu'aux points ayant fait l'objet d'une transformation par rapport à l'ancien permis de construire. Il ne s'attarde plus sur les détails liés aux droits d'acquisition du permis de construire classique. Aussi, après un délai de 15 jours à compter de la date du dépôt de votre permis de construire modificatif, un avis de dépôt de demande de PCM devra être généré. Cet avis soulignera les critères fondamentaux de votre projet et sera affiché dans votre mairie. Le verdict de la mairie Après la réception de votre dossier de demande de permis de construire modificatif et l'étude de cette dernière, la mairie peut prendre plusieurs types de décision. La validation de votre projet constitue l'une des réponses pouvant être émises par l'administration. Cela peut arriver si votre dossier est clair et complet, et ne présente aucune contrainte. Votre mairie sera disposée à vous octroyer votre PCM rapidement. Il se peut aussi que votre commune refuse votre demande de PCM.
Elle est remise à toute personne qui retire un imprimé type (PC 157 ou PC 158). En fonction de la nature des travaux envisagés et des réglementations applicables, d'autres pièces seront à joindre en pièces complémentaires du volet paysager. Un ou plusieurs exemplaires supplémentaires du dossier complet peuvent être demandés en fonction des services consultés dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire. Le contenu de la demande de permis de construire La demande est présentée: - soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, - soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain (autorisation écrite du propriétaire, promesse de vente, bail à construction), - soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain. Les justifications sont à joindre à la demande qui doit préciser obligatoirement: - les nom, prénom et adresse du demandeur. - éventuellement, les nom, prénom, adresse du propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la demande.
2/ Régulariser un permis de construire illégal L'autorisation de construire modificative peut résulter de l' illégalité du permis de construire initial et être imposée par le service instructeur, à défaut d'être à l'initiative du pétitionnaire. Le PCM est dans ce cas essentiel pour remédier aux irrégularités constatées. Attention, le retrait du PC initial entaché d'illégalité pourra être prononcé dans les trois mois qui suivent son autorisation, en cas de non obtention d'un permis modificatif. Le PC modificatif doit permettre de régulariser tous les points non respectés du permis initial à condition de ne pas remettre en cause la conception générale du projet ( CE, 2 février 2004, Req. n° 238315). Si ce n'est pas le cas, le pétitionnaire devra alors faire une nouvelle demande de permis de construire pour réaliser les travaux. Vous souhaitez en savoir plus sur vos droits en matière d'urbanisme et de fiscalité locale? Consultez nos articles et trouvez les réponses à vos questions. 3/ Éclaircir les contours du permis modificatif Les 3 conditions cumulatives à remplir pour pouvoir prétendre à l' autorisation d'un permis de construire modificatif sont les suivantes: Le PC initial doit être valide (durée de validité: 3 ans); La demande doit être réalisée avant achèvement des travaux; Les modifications apportées doivent être mineures.
Le permis de construire modificatif n'est pas un nouveau permis de construire. Une fois que l'on a obtenu un permis de construire, il existe plusieurs options pour le gérer au mieux: l'obtention d'un permis de construire modificatif, le transfert de permis de construire, la prorogation du permis de construire. Permis de construire modificatif: pendant les travaux Le titulaire d'un permis de construire peut demander des modifications à son permis de construire initial pour des changements mineurs. Il peut faire la demande pendant toute la durée des travaux. La demande de permis de construire modificatif ne peut pas se faire après la déclaration d'achèvement des travaux. Modifications possibles au permis de construire: mineures Les modifications au permis de construire doivent être mineures. Elles peuvent concerner: l'aspect extérieur du bâtiment (ex. : la façade), l'augmentation ou la réduction de la surface de construction, le changement de destination d'une partie des locaux. Permis de construire modificatif: les démarches La demande de permis de construire modificatif se fait en mairie.
À la suite du dépôt de votre demande de permis de construire modificatif, la mairie dispose de deux mois pour instruire votre dossier. L'instruction porte uniquement sur les modifications que vous souhaitez apporter au contenu de votre permis de construire. Un extrait de votre demande de permis de construire modificatif sera affiché en mairie dans les quinze jours suivant le dépôt du dossier. La décision de la mairie intervient au terme du délai d'instruction de deux mois. En cas d'acceptation de votre demande, vous recevrez la décision par courrier postal ou électronique. Si la mairie refuse les modifications de votre permis de construire, vous pouvez lui demander de réexaminer votre demande. La mairie aura deux mois pour revoir sa position. Si au terme de ce nouveau délai, la mairie maintient sa décision de refus, vous êtes en droit de saisir le tribunal administratif pour contester la décision du maire. Bon à savoir: Si la mairie ne vous envoie aucune réponse dans les deux mois, cela équivaut à un accord tacite.
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