Enfin, un candidat peut se voir refuser l'accès à une distinction s'il fait l'objet d'une mention défavorable à son casier judiciaire. Selon leur gravité, certaines fautes ne sont que momentanément inscrites au casier judiciaire. Dès leur effacement, une nouvelle demande peut être envisagée, et obtenir une réponse favorable. Qui peut présenter un candidat? L'usage veut que la candidature soit présentée par une personne qui connait le candidat et qui par sa position dans le monde associatif sportif, ou de l'éducation populaire ou d'activités au service de l'intérêt général peut attester de la qualité de son engagement bénévole. Comment solliciter une médaille? Le demandeur doit compléter le formulaire (ci-dessous) en retraçant le plus exhaustivement possible, la qualité, la nature des activités accomplies à titre bénévole en précisant les dates (début et fin), sans oublier de développer les sigles. Formulaire demande médaille jeunesse et sport 44. Il est recommandé d'apporter des indications claires, détaillées et vérifiables. Enfin, la notice de renseignements doit obligatoirement être accompagnée d'une copie recto verso de la carte d'identité ou à défaut, une photocopie lisible de tout autre document prévu par le décret n° 2000-1277 du 26.
Médaille de la Jeunesse et des Sports Mise à jour le 02/11/2020 Une distinction honorifique pour reconnaitre l'engagement bénévole La médaille de la Jeunesse et des Sports, instituée par le Décret n° 69-942 du 14 octobre 1969, modifiée par le décret n° 2013 – 1191 du 18 décembre 2013 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports a été publié au Journal Officiel n° 295 du 20 décembre 2013 La médaille change d'appellation et s'intitule désormais « médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ». Cette extension à tout le champ associatif a pour objectif de reconnaître l'engagement bénévole en tant que tel, au-delà des seuls champs de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports. La médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est destinée à récompenser les personnes qui se sont distinguées d'une manière particulièrement honorable au service: - de l'éducation physique et des sports, - des mouvements de jeunesse et des activités socio-éducatives, - des colonies de vacances, des œuvres de plein air, des activités de loisir social et de l'éducation populaire, - d'activités associatives au service de l'intérêt général, - de toutes les activités se rattachant aux catégories définies ci-dessus.
Médaille d'Or: être titulaire de la médaille d'argent depuis au moins 5 ans, ce qui correspond à 15 ans de services au minimum. Propositions de candidatures: Elles émanent généralement: > des autorités préfectorales, > des responsables administratifs (DRAJES et SDJES,... ), > des responsables associatifs (présidents de ligues, de comités départementaux, d'associations sportives, de jeunesse, d'éducation populaire, de l'association départementale ou régionale de membre du Mérite sportif et des Médaillés de la Jeunesse et des Sports), > des élus politiques, > des membres de la Commission chargée d'examiner les candidatures.
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N'attendez pas le dernier moment pour accomplir vos démarches, notamment à l'approche des congés d'été et des périodes d'examen. SORTIE DE TERRITOIRE Depuis le 15 janvier 2017, l'autorisation de sortie de territoire (AST) est rétablie pour tout mineur, quelle que soit sa nationalité. Cette autorisation prend la forme d'un formulaire Cerfa 15646*01 à télécharger sur le site, à imprimer, à remplir et à signer sans avoir à se déplacer en mairie. Médaille d'Honneur du Travail / Les médailles d'honneur et autres distinctions / Médailles et décorations / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État en Loire-Atlantique. Ainsi, tout mineur qui souhaite quitter le territoire national sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter aux autorités de police nationale les 3 documents suivants: sa pièce d'identité ou son passeport en cours de validité, le formulaire signé par un des deux parents titulaire de l'autorité parentale, la copie de la pièce d'identité ou du passeport du parent qui a signé le formulaire, éventuellement la copie du livret de famille si l'enfant ne porte pas le même nom de famille que le parent signataire.
Une cérémonie de remise de la Médaille peut faire l'objet d'un rassemblement plus restreint au niveau du club, de l'association ou de l'établissement dont dépend le récipiendaire. La médaille peut être remise par une autorité ou une personnalité habilitée: Représentants de l'Etat, élus de collectivités, élus du monde associatif et titulaires de la médaille d'or de la jeunesse et des sports (Instruction N° CABINET/2012/358 du 9 octobre 2012). Direction départementale de la Cohésion sociale du Morbihan 32 boulevard de la résistance - CS 62541– 56019 Vannes cedex A l'attention de Mme Martine Loyon-Durand Téléphone: 02 22 07 20 20 – Mel: