Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Hautes-Pyrénées 10 bis rue du 4 Septembre BP336 65003 TARBES Cedex Tél: 05. 62. 56. 60. 60 / Fax: 05. 34. 61 nous contacter
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Statut du conjoint: une formalité obligatoire Le conjoint exerçant une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise doit opter pour l'un des statuts suivants: conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Loi 2005-882 du 2 août 2005 et décret 2006-966. Le statut du conjoint collaborateur concerne le conjoint marié qui participe de manière habituelle et effective à l'activité artisanale et commerciale exercée par un entrepreneur individuel, un gérant associé unique ou un gérant associé majoritaire.
La dernière commission paritaire du réseau des CMA s'est tenue le 4 juillet 2018, et la valeur du point était à l'ordre du jour. En raison de la situation financière actuelle du réseau, le collège employeur a refusé d'accepter une augmentation du point d'indice. Des économies au sein du réseau, notamment à travers des mutualisations, pourraient permettre aux chambres de dégager des marges de manœuvres financières pour augmenter la valeur du point d'indice.
Le conjoint collaborateur est obligatoirement affilié au régime d'assurance vieillesse du chef d'entreprise. La mention au répertoire des métiers est gratuite.
1/3 pour le conjoint, 2/3 pour le chef d'entreprise. ATTENTION: Une fois l'immatriculation du conjoint collaborateur effectuée, il faut impérativement contacter les organismes de retraites afin de connaître les démarches quant à la répartition ou aux cotisations supplémentaires.