Publié le mardi 1 mars 2022 Les baux d'habitation à titre de résidence principale doivent respecter un des modèles de contrats-types définis par le Décret du 29 Mai 2015, en application de la Loi Alur du 24 Mars 2014. Ces contrats-types contiennent des clauses essentielles obligatoires. Au-delà de ces clauses, chacune des parties est soumise à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires d'ordre public, applicables aux baux d'habitation, rappelées dans une notice qui doit être jointe au contrat. Certains types de logements ne sont pas soumis au décret de 2015: Les logements faisant l'objet d'une convention APL; Les logements appartenant aux HLM et ne faisant pas l'objet d'une convention APL; Les colocations de logement meublé, formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les colocataires et le propriétaire-bailleur. Quelles sont les clauses du contrat-type d'un bail de logement meublé? Inventaire meubles location meublée word. Le contrat-type de location ou de colocation d'un logement meublé comprend les éléments suivants: La désignation des parties On indiquera notamment: L'identité du bailleur: on indiquera le nom, prénom ou dénomination du bailleur, son domicile ou siège social, s'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale, éventuellement son adresse électronique; L'identité du ou des locataires (en cas de colocation: identité des colocataires), leur adresse électronique.
Ce constat d'état des lieux doit donc être réalisé en début et en fin de bail. Ce document est essentiel! Il décrit le logement loué pièce par pièce, et dans le cas d'un état des lieux de location meublée: les équipements et meubles qu'il comporte. Ce constat d'habitat doit alors être joint au contrat de location. Mais pourquoi est-il essentiel de réaliser l' état des lieux d'un appartement meublé si ce n'est pas obligatoire? Ce document permet surtout de comparer l'état du logement entre le début de bail et la fin du bail de location. L'état des lieux déterminera alors si le locataire est responsable d'éventuelles réparations à effectuer ou non. Les documents à annexer au bail de location meublée. En outre, si le constat d'habitat n'est pas réalisé – ou si ce dernier manque de rigueur – cela présente quelques risques pour le propriétaire. Mais quels sont ces risques concrètement? Les risques d'un EDL mal réalisé Vous l'aurez compris, en tant que particulier propriétaire d'un meublé, un EDL mal réalisé peut vous jouer de mauvais tour en fin de bail.
Les garanties Un dépôt de garantie peut être exigé par le bailleur. Dans ce cas, le montant doit être obligatoirement indiqué dans le bail. Son montant est limité à deux mois de loyer hors charges. Clauses résolutoires et de solidarité Le bail doit préciser les clauses de résiliation de plein droit: En cas de défaut de paiement du loyer ou des charges En cas de non versement du dépôt de garantie, En cas de non-souscription d'une assurance habitation. Inventaire meubles location meuble en. Honoraires de location Lorsque le bail est conclu par le biais d'une personne mandatée rémunérée, les dispositions afférentes aux honoraires de location doivent être indiquées (art. 5-1 de la Loi du 06 Juillet 1989). Autres conditions Cette rubrique peut comporter des clauses particulières qui ne font pas partie des mentions obligatoires. Ces clauses doivent cependant être conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les annexes au contrat-type d'un contrat de location d'un logement meublé Le décret du 29 Mai 2015 dresse la liste des documents devant être joints au contrat-type de location meublée, à savoir: La notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs (Loi du 6 Juillet 1989, art.
Location meublée Pour la location meublé, le propriétaire doit déclarer le loyer perçu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (Bic). La location meublée permet au bailleur d'avoir un loyer supérieur à une location vide en raison des meubles et équipements achetés pour le logement. Lors de l'état des lieux d'entrée et de sortie, il sera nécessaire d'effectuer un inventaire du mobilier en plus du logement. Pour le locataire À l'entrée dans les lieux, le propriétaire peut réclamer au locataire un dépôt de garantie. Location : les différences entre bail meublé et bail vide. Le montant est différent entre un logement meublé ou non meublé: il peut s'élever à un mois de loyer hors charges en location vide; il peut s'élever à deux mois en location meublée. En location meublée, lorsque le locataire souhaite quitter le logement, il doit rendre l'ensemble des meubles qui lui ont été mis à dispsoition par le propriétaire. Dans le cas où le dépôt de garantie ne serait pas suffisant pour couvrir les frais des réparations locatives dont le locataire pourrait être redevable (comme le changement de meuble), le propriétaire peut exiger une somme supplémentaire
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