Pour le transporteur, le protocole de sécurité décrit, notamment: les caractéristiques du véhicule, son aménagement et ses équipements la nature et le conditionnement de la marchandise les précautions ou sujétions particulières résultant de la nature des substances ou produits transportés, notamment celles imposées par la réglementation relative au transport de matières dangereuses. L'article R. Exemple protocole de sécurité chargement déchargement de camion. 4462-5 III du Code du travail prévoit que certains documents doivent être annexés au protocole de sécurité pour les opérations de chargement ou de déchargement de substances ou d'objets explosifs réalisées par les travailleurs d'une entreprise extérieure. En fonction de la nature du transport et des véhicules utilisés, les employeurs peuvent s'inspirer des préconisations évoquées dans les recommandations suivantes afin d'élaborer leur protocole de sécurité et mettre en œuvre les mesures de prévention adaptées: Chargement, transport et déchargement de combustibles solides, fioul domestique et gazole Chargement et déchargement des véhicules citernes routiers Chargement et déchargement des poids lourds à quai Entreprise extérieure non identifiée préalablement à la réalisation de l'opération ( art.
; Sur demande du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)? ; En cas d'accident subi par un travailleur présent dans vos locaux? PROTOCOLE SÉCURITÉ CHARGEMENT / DÉCHARGEMENT. ; En cas d'accident d'un de vos salariés chez un de vos clients ou de vos fournisseurs. Risques pour le dirigeant en cas de défaut: Article R4511-6 Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail lors d'une opération de déchargement de matériaux, les juges considèrent que l'absence de protocole de sécurité dans l'entreprise entraîne la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur. Et l'employeur ne peut pas, dans ce cas, évoquer une faute d'un tiers (par exemple, erreur de conduite d'un autre salarié) pour s'exonérer de sa responsabilité. Cour de cassation, 2e chambre civile n° 13–14997, 9 octobre 2014 (le fait d'omettre d'établir un protocole de sécurité constitue une faute inexcusable). Support complet de protocole sécurité de chargement/déchargement disponible chez Votre devis gratuit sans engagement Vous souhaitez une offre personnalisée sur nos produits sans vous engager?
Service Prévention et Gestion des Risques Professionnels Centre de documentation 14 rue Adolphe Seyboth - CS 10392 - 67010 Strasbourg Cedex Tél 03 88 14 33 13 - 03 88 14 33 14 - 03 88 33 15 Télécopie: 03 88 23 54 13 Courriel:
Outils et documents en ligne Transports et manutentions Protocole de sécurité Chargement - Déchargement Le protocole de sécurité est un document écrit, établi entre l'entreprise d'accueil et le transporteur. Il comporte toutes les indications et informations découlant de l'analyse préalable des risques liés à l'opération.
Responsabilité pénale L' article 222-19 du Code Pénal précise que "le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l' article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30. 000€ d'amende".
2. Pour le transporteur: – les caractéristiques du véhicule, son aménagement et ses équipements; – la nature et le conditionnement de la marchandise; – les précautions ou sujétions particulières résultant de la nature des substances ou produits transportés, notamment celles qui sont imposées par la réglementation relative au transport de matières dangereuses. Art. 3. – Le protocole de sécurité défini à l'article 2 est établi dans le cadre d'un échange entre les employeurs concernés ou leurs représentants, préalablement à la réalisation de l'opération. Chacune des opérations ne revêtant pas le caractère répétitif défini à l'article suivant donne lieu à un protocole de sécurité spécifique. Entreprises extérieures. Protocole de sécurité - Risques - INRS. Art. 4. – Lorsque les opérations de chargement et de déchargement, impliquant les mêmes entreprises, revêtent un caractère répétitif, c'est-à-dire lorsqu'elles portent sur des produits ou substances de même nature, et qu'elles sont effectuées sur les mêmes emplacements, selon le même mode opératoire, mettant en oeuvre les mêmes types de véhicules et de matériels de manutention, un seul protocole de sécurité est établi, préalablement à la première opération.