Paiement du prix En matière de paiement, le vendeur doit prendre le maximum de précautions. En pratique, un paiement par chèque de banque est le plus souvent demandé. Il est en outre très rare que les vendeurs acceptent les paiements en plusieurs fois... mais le vendeur peut toujours proposer le paiement d'un acompte afin de réserver le véhicule avant sa vente. Quel moyen de paiement pour vendre sa voiture sans permis. Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Peut-on être payé en liquide? La seule alternative suffisamment sûre au chèque de banque est le paiement en espèces. Si le vendeur et l'acheteur sont tous deux des personnes physiques (par opposition à une société, une association…) et n'agissent pas pour des besoins professionnels, un paiement en espèces est légal sans limite de montant (article L. Comment vendre sa voiture à un particulier - Droit-Finances. 112-6 du Code monétaire et financier). Le plafond général de 3000 euros (article D. 112-3) ne s'applique pas dans ce cas. Pour sécuriser au maximum un paiement sous cette forme, la transaction peut par exemple être finalisée dans l' agence bancaire du vendeur, ou toute autre agence de la même banque où des versements d'espèces sont possibles au guichet ou sur automate. Prudence quand les banques sont fermées Appeler l'agence bancaire mentionnée sur le chèque sans se fier aux indications du chèque ou communiquées par l'acheteur, mais en cherchant soi-même sur l'annuaire: on s'assurera qu'elle existe et que c'est bien elle qui a émis le chèque pour le montant indiqué et pour le compte de l'acheteur.
Les techniques les plus utilisées par les escrocs à la vente de voitures d'occasion sont: le virement Western Union le faux chèque de banque le chèque sans provision Évitez au maximum l'argent liquide qui empêche toute traçabilité. Il existe aujourd'hui Depopass, une solution en ligne 100% sécurisée qui vous évitera de mauvaises surprises (lire plus bas). En indiquant un paiement avec ce service sur l'annonce, cela repoussera les personnes peu sérieuses. Garantissez le paiement Historiquement, le chèque de banque est souvent le plus utilisé. Quel moyen de paiement sécurisé pour vendre sa voiture d’occasion ?. Malheureusement il est la victime des faussaires et escrocs. La règlementation autour de ce dernier est peu connue et différente d'une banque à une autre. La seule contrainte existante, est un verso commun. Il est alors difficile pour nous de faire la différence et de pouvoir le vérifier, sachant que la plupart des ventes entre particuliers ont lieu lors des heures de fermeture des agences bancaires. Un nouveau service pour sécuriser le paiement: Il est conseillé de passer par un service comme car en plus de garantir le paiement, la solution vérifie les identités de l'acheteur et du vendeur avec des documents simples à fournir.
058). La banque du vendeur peut aussi voir sa responsabilité engagée si elle a accepté sans réserves et sans vérifications un chèque de banque dont les irrégularités, non décelables par son client, n'auraient pas dû lui échapper (tribunal de grande instance de Troyes, 26 mars 2010).
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