21 jours de congés payés acquis Exemple 3: salarié qui entre ET sort en cours de période de référence ¶ Principe ¶ Il est d'usage de considérer que le salarié dispose de sa « propre période de référence ». Présentation du contexte ¶ Un salarié est entré dans l'entreprise le 8 octobre 2014; Il quitte l'entreprise le 31 mars 2015; Nous supposerons qu'aucune absence ne s'est produite jusqu'au 31 mars 2015; L'entreprise décompte le nombre de jours de congés payés selon la méthode des jours ouvrables. Décompte des jours de présence dans l'entreprise ¶ Depuis le 8 octobre 2014, de façon calendaire, le salarié est présent dans l'entreprise: 24 jours en octobre 2014; 30 jours en novembre 2014; 31 jours en décembre 2014; 31 jours en janvier 2015; 28 jours en février 2015; 31 jours en mars 2015. Quelles sont les méthodes de calcul des congés payés ?. Soit un total de 175 jours.
Le montant correspondant est ensuite multiplié par le rapport du nombre de jours ouvrables ou ouvrés (*) de congés sur celui de jours de congés acquis durant la période de référence. Soit la formule de calcul suivante: (Rémunération brute annuelle/10) x (nombre de jours de congés pris/30 ou le nombre de jours acquis par le salarié) Exemple: Un employé gagne 24. 000 euros bruts au cours de la période de référence retenue par l'entreprise et 2. 000 euros par mois. Il travaille habituellement 7 heures par jour et sa société est ouverte du lundi au samedi (5 jours ouvrés). Il prend deux semaines de congés payés (10 jours ouvrés) dans un mois qui compte 22 jours ouvrés. Maintien de salaire L'indemnité de congés payés est égale à: (2. 000/7×22) x (7×10) = 909, 09 euros. Tableau de calcul des congés pays de la. Règle du 1/10ème L'indemnité selon cette formule s'établit à: (24. 000/10) x (10/30) = 800 euros. Ici, l'employeur devra donc retenir le montant obtenu via la méthode du maintien de salaire.
Les congés payés en jours ouvrables Avec cette méthode, le salarié a droit à 2, 5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, ce qui équivaut à 30 jours ouvrables de congés payés par période. Les congés payés en jours ouvrés L'employeur peut également décider de fonctionner en jours ouvrés pour les congés payés, ce qui signifie que ces derniers sont calculés sur les jours ouvrables travaillés. Il est possible d'utiliser cette méthode uniquement si elle ne pénalise pas le salarié par rapport à l'autre méthode. Les congés supplémentaires Les conventions ou accords collectifs applicables peuvent prévoir des congés payés plus long que la durée légale. Enfin, la loi prévoit également des congés supplémentaires dans certains cas: le congé supplémentaire pour les mères de famille, et le congé supplémentaire en cas de fractionnement. Calculs des droits aux congés payés : quelques exemples chiffrés LégiSocial. Précision sur le fractionnement: quand le nombre de jours de congés payés pris en dehors de la période allant du 1 er mai au 31 octobre est égal ou supérieur à 6, le salarié a droit à 2 jours ouvrables de congé supplémentaire, et un jour supplémentaire lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5.
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a droit à 2, 5 jours ouvrables par mois de travail, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel. Cela représente 30 jours ouvrables (cinq semaines) pour période de référence complète, se composant du congé principal de 24 jours ouvrables et des 6 jours ouvrables de la 5ème semaine. Si le nombre de jours ouvrables de congés n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre supérieur. Tableau de calcul des congés pays au. Exemple: un salarié ayant travaillé pendant 11 mois aura droit à: 11x 2, 5 j = 27, 5 soit 28 jours ouvrables. Si le congé principal de 24 jours ouvrables n'est pas pris en continu (principe du fractionnement) pendant la période légale qui va du 1er mai au 31 octobre, le salarié a droit à des jours de congés supplémentaires: 1 jour ouvrable supplémentaire si le salarié prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette période; 2 jours ouvrables supplémentaires, s'il prend 6 jours et plus. Avec l'accord individuel du salarié ou par convention collective ou accord collectif d'entreprise, l'employeur peut autoriser le fractionnement des congés en le subordonnant à une renonciation aux congés supplémentaires pour fractionnement.
Calcul par la méthode du maintien de salaire L'employeur verse au salarié une indemnité équivalente à la rémunération qu'il aurait touchée s'il travaillait. Tableau de calcul des congés pays en. Les éléments suivants sont pris en compte dans le calcul: Soit l'horaire de travail mensuel réel, y compris les heures supplémentaires, soit le nombre réel de jours ouvrables ou ouvrés, soit le nombre moyen de jours ouvrables ou ouvrés; La rémunération brute du mois qui précède le départ en congé. Pour deux semaines de congés, le calcul est le suivant en se basant sur 7 heures réelles travaillées par jour: 2 280 x (10 jours ouvrés x 7 heures) / (21 jours ouvrés x 7 heures), soit 1 085, 71 euros. Calcul du salaire brut Pour déterminer le salaire brut, voici les primes et sommes à prendre en compte: Le salaire de base; Les primes des heures supplémentaires; Les indemnités de congé maternité, de congé paternité, d'arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident de travail; Les indemnités de congés perçues au titre de l'année précédente; Les primes d'ancienneté et d'assiduité; Les avantages en nature; Les commissions pour les agents commerciaux; Les primes d'astreinte et d'expatriation.
: primes de rendement, primes d'objectif, etc. ); les commissions des commerciaux; les indemnités attribuées pour des périodes légalement assimilées à du travail effectif (ex. : indemnité congés payés de l'année précédente, complément de salaire suite à un accident du travail, etc. ). Toutes les sommes n'ayant pas le caractère de salaire ou liées à un risque ou un évènement exceptionnel sont à exclure: les remboursements de frais professionnels, même lorsqu'ils sont forfaitaires; les primes exceptionnelles, qui ont un caractère discrétionnaire; les primes non affectées par la prise des congés (ex. : 13e mois, intéressement, etc. ); les indemnités attribuées pour des périodes non assimilées à du travail effectif (ex. Calcul Indemnités Congés Payés : comment faire en 2021 ?. : complément de salaire pendant la maladie, activité partielle, etc. ). Étape 3: Évaluer le salaire théorique de la période de congés: la méthode du maintien de salaire Le montant de l'indemnité de congés payés calculé avec la règle du maintien de salaire est égal au montant retenu au titre de l'absence.