C. Cumul des fonctions de membre du directoire et de salarié Contrairement à ce que l'on peut trouver dans une SA classique, un membre du directoire peut être salarié dans la société et ce, que le contrat de travail soit antérieur à sa nomination, ou conclu en cours de mandat. Sa a directoire statut juridique. Toutefois, les règles générales de validité du cumul sont applicables: Le contrat de travail doit correspondre à des fonctions techniques distinctes et réelles Le contrat doit comporter une rémunération distincte Un lien de subordination doit exister envers la société La convention s'apparente à une convention réglementée à approuver. D. La rémunération des membres du directoire Le conseil de surveillance fixe la rémunération des membres du directoire. Cette rémunération est fixée individuellement et peut être différente d'un membre à l'autre. Fiscalement, la rémunération suit le régime du traitement du président dans les sociétés anonymes de type classique, elle est donc assimilée à un TS et imposée comme telle à l'impôt sur le revenu.
Activité: Activites des societes holding Siren: 340575356 Siret: 34057535600019 Adresse: 106 AV JEAN JAURES - 69007 LYON 7EME Raison sociale: Type: SA à directoire (s. ) Activité: Agences, conseil en publicite Siren: 318773355 Siret: 31877335500041 Adresse: 116 PRO DE LA PLAGE - 06800 CAGNES SUR MER Raison sociale: PROMONAUTIC Type: SA à directoire (s. Sa à directoire auto. ) Activité: Services divers rendus principalement aux entreprises Siren: 310486170 Siret: 31048617000015 Adresse: PORT DE LA BOURDONNAIS - 75007 PARIS 7 Raison sociale: FABRI APPAR PUBLICITAIRES ET CONNEXES Type: SA à directoire (s. ) Activité: Fabrication de meubles de bureau et de magasin Siren: 775743396 Siret: 77574339600076 Adresse: 12 RUE DES TILLEULS - 28120 ILLIERS COMBRAY Voir les détails »
Le pouvoir de décision du CA a lieu conjointement avec celui du directeur général (DG) de la structure. Ses membres sont appelés des administrateurs qui, comme le prévoit la loi, ne sont pas nécessairement des actionnaires de la SA mais doivent en revanche avoir moins de 70 ans. Ils sont élus pour une durée de 3 ans. Directoire (entreprise) — Wikipédia. Ces critères peuvent toutefois varier si les statuts de la structure font état de mentions contraire. Leur rémunération est composée de jetons de présence et de rémunérations exceptionnelles selon les missions effectuées. Le CA peut se réunir plusieurs fois dans l'année dès lors que certaines questions jugées importantes au bon fonctionnement de la structure doivent être abordées. En outre, il doit se réunir au moins une fois dans l'année pour valider les comptes en vue la clôture de l'exercice et convoquer l'assemblée générale. Le directoire Il s'agit d'un organe décisionnaire laissé à la discrétion des SA qui souhaitent l'adopter. Sa composition réunie entre 1 et 5 membre (7 si la SA est côtée en bourse) ce qui offre un réel avantage pour les TPE-PME.
Si vous souhaitez vous lancer dans la constitution de SARL, ou reprendre une procédure en cours, nous sommes bien entendu disposés à vous accompagner. Pour en savoir plus sur la création de votre SARL, contactez nous via le formulaire si dessous ou par téléphone en cliquant sur "NOUS CONTACTER" NOUS CONTACTER