Le contrat de domiciliation Le contrat de domiciliation professionnelle est indispensable pour domicilier votre entreprise en Suisse. Il fixe les termes de l'accord entre les deux parties concernées. Il stipule la durée et le coût du service. Il précise également les tâches et obligations de chacun. Ce contrat constitue le principal justificatif de la domiciliation de votre entreprise et exprime les différentes particularités de l'accès aux locaux. Il stipule les conditions selon lesquelles vous avez accès aux salles et aux équipements de travail mis à votre disposition. Comment domicilier son entreprise en Suisse - Conseils bourse en ligne. Vous devez donc en discuter de manière très détaillée avec votre partenaire afin de parvenir à une entente avantageuse pour tous. En général, le type de contrat de domiciliation définit l' option choisie. Il détermine si vous choisissez un local, un immeuble appartenant à un tiers ou si vous vous adressez à un domiciliataire. Il faut ajouter qu'il est adapté à toute entreprise et précise la date du début de la location.
La domiciliation est donc principalement destinée aux entreprises naissantes ou à la recherche d'une adresse de siège. Comment domicilier son entreprise en Suisse? Si vous avez des locaux commerciaux ou des appartements en Suisse, vous pouvez directement y domicilier votre entreprise. Vous pouvez également recourir à des entreprises dites pépinières qui offrent des locaux communs et un accompagnement. Toutefois, la meilleure option reste de recourir à un domiciliataire professionnel. Vous bénéficierez de services complémentaires comme la gestion du courrier postal, la disposition d'une salle de réception et de réunion avec des équipements, etc. Comment et pourquoi domicilier son entreprise en Suisse ? - Droit Eco. Dans l'un ou l'autre cas, la domiciliation de votre société en Suisse implique certaines formalités obligatoires. Vous devez fournir une attestation de domiciliation qui atteste que votre entreprise dispose de son siège dans les locaux choisis. Celle-ci est établie entre le domicilié (vous) et l'entreprise de domiciliation ou le tiers partenaire.
Les formalités en France sont assez similaires aux démarches pour domicilier son entreprise en Suisse. Vous avez notamment le choix entre votre logement, vos locaux professionnels et vos bureaux loués grâce à un bail commercial. Vous pouvez aussi recourir à une société de domiciliation. Ce type de prestataire est vivement conseillé aux non-résidents pour faciliter la création et l'organisation de l'activité. Si vous disposez d'un logement en Suisse, votre adresse personnelle est la solution la plus simple pour domicilier votre activité. Il suffit d'obtenir une autorisation du bailleur ou du syndic de propriété. Cette option risque toutefois d'affecter votre crédibilité et de limiter vos actions au quotidien. En effet, les locaux d'habitation n'autorisent pas l'accueil de publics et le stockage ou la réception de marchandises. La domiciliation d’entreprise en Suisse - LeDroit.Fr. De son côté, une entreprise de domiciliation vous permet de choisir librement votre adresse en fonction de vos priorités. Vous pouvez, par exemple, établir votre siège social à un endroit fiscalement avantageux ou logistiquement intéressant pour votre métier.
Vous pouvez également réduire les taxes de votre entreprise en établissant son siège social dans une zone au contexte fiscal favorable. Les nouvelles sociétés ont besoin d'une domiciliation afin de pouvoir être enregistrées en Suisse. La domiciliation profite également aux sociétés n'ayant pas les garanties nécessaires pour louer un local.
Ensuite, le prestataire se chargera de rediriger vos courriers, de transférer vos appels, de fournir des locaux pour recevoir vos invités…