Attributions devant la cour d'assises et la cour d'appel Devant la cour d'assises, l'avocat général prononce un réquisitoire pour démontrer la culpabilité d'une personne et requérir une peine: Aux termes de ce réquisitoire, il sollicite une peine adaptée aux faits poursuivis ou l'acquittement. Il défend les intérêts de la société et demande l'application de la loi. Quels sont les rôles de l'avocat ? | justifit.fr. L'avocat général a toute sa liberté de parole. Devant la cour d'appel, l'avocat général présente des réquisitions sur des jugement de tribunal correctionnel dont il a été fait appel, pour demander une condamnation ou une relaxe (qui correspond à un acquittement devant le tribunal correctionnel). Les réquisitions sont prononcées à l'encontre d'un prévenu (devant le tribunal correctionnel) ou d'un accusé (devant cour d'assises), dans l'intérêt de la société. Elles énoncent les raisons qui justifient la culpabilité de la personne mise en cause et la peine requise. Attributions devant la Cour de cassation Devant la Cour de cassation, l'avocat général ne fait pas de réquisition tendant à obtenir une condamnation ou un acquittement.
L' avocat général n'est pas un avocat du parquet mais un membre du ministère public. Il n'en reste pas moins un magistrat, ayant suivi des études à la faculté de droit et la formation de l'École Nationale de la Magistrature (ENM). Cet article résume le rôle et les attributions de l'avocat général. Avocat général: rôle L'avocat général intervient seulement devant la cour d'appel, la cour d'assises ou la Cour de cassation (article R 132-1 du Code de l'Organisation judiciaire). Il est sous la direction du procureur général, qui est chef du parquet auprès d'une cour d'appel ou de la Cour de cassation. Au sein de la Cour des comptes (juridiction de l'ordre administratif), le parquet est également constitué d'un procureur général assisté d'avocats généraux. L'avocat général est le représentant de la société. Devant l avocat youtube. Il doit demander à ce que la loi de la République soit appliquée. Il réclame l'application de la loi et veille aux intérêts généraux de la société. Attributions de l'avocat général Les attributions de l'avocat général dépendent de la juridiction devant laquelle il intervient.
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761, CPC): Si « la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros » (CPC, art. 761 al. 3); Toutefois d'après l 'article 761 « dans les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire qui ne sont pas dispensées du ministère d'avocat, les parties sont tenues de constituer avocat quel que soit le montant sur lequel porte la demande ». Si il s'agit d'une matière relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection (art. 1); Si il s'agit d'une des matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire (art. Devant l avocat il. 2); Si il s'agit d'une des matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire (art. 2); Bon à savoir: les procédures sont orales quand la représentation n'est pas obligatoire (art. 817 CPC). Le placement de l'assignation: comment se déroule la remise de l'assignation au greffe?