Lorsque vous souhaitez louer un bien immobilier, il convient de se demander quel sera le régime le plus favorable. De ce fait, il convient de différencier entre l'achat via une Société Civile Immobilière ( SCI) ou en nom propre en utilisant le régime de la location Meublée Non Professionnel (LMNP). Les deux statuts, SCI et LMNP, sont en principe, non compatibles. En effet, une SCI est considérée par la loi comme une société civile et donc ne peut pas générer des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), alors que la location meublée est considérée comme une activité commerciale. SCI La SCI est une personne morale ayant sa propre structure juridique. Elle doit être constituée à minima de deux personnes et ayant pour but de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Chaque associé détient des parts sociales proportionnelles à leur apport. Un gérant est désigné par les associés qui aura à charge la gestion courant de la société. Une SCI doit donc rédiger ses statuts, dans lesquels elle définira les modalités de son fonctionnement ainsi que son siège social.
La société civile immobilière (SCI) est une forme juridique d'entreprise parmi tant d'autres. Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) est avant tout un statut fiscal qui permet de déclarer des revenus locatifs imposables selon les règles en vigueur pour un LMNP. Ainsi, l'un ou l'autre de ces régimes juridiques et fiscaux permettent de déclarer des revenus locatifs, avec des assiettes d'imposition et des taux d'imposition différents. Quel est le régime le plus favorable pour une location meublée? Peut-on cumuler le régime juridique de la SCI et le statut de LMNP? MyFormality et son équipe composée d'experts-comptables et d'avocats vous répondent… Le cadre légal applicable Pour savoir quel est le régime le plus favorable pour une location meublée, il convient préalablement de rappeler quel est le cadre légal dans lequel évolue une SCI et un loueur meublé non professionnel. La SCI La SCI est une forme juridique d'entreprise qui a pour objet social de gérer un ou plusieurs biens immobiliers.
De ce fait, l'intégration d'une LMNP au sein d'une SCI, même de manière accessoire, transforme la SCI en société commerciale. Cela entraine la perte de sa transparence fiscale. Une SCI qui loue des biens à usage d'habitation ( location nue ou meublée) est exonérée de TVA. Or, lorsqu'elle loue des biens aménagés à usage professionnelle (résidences d'affaire, résidence de tourisme, etc. ), elle est assujettie de plein droit à la TVA. Ce qui peut faire perdre un avantage important vu que la TVA représente 20% de son assiette. Faire du LMNP en SCI, possible mais risqué A première vue, le statut LMNP n'est pas fait pour la SCI puisque la première est une société commerciale tandis que la seconde possède une nature civile. Même au niveau de la déclaration de revenu, la case à remplir est différente. Toutefois, il existe certaines exceptions qui permet d'exploiter une LMNP en gardant la nature civile d'une SCI: Lorsque le montant hors taxe des recettes de nature commerciale de la SCI est inférieur à 10% du montant de ses recettes totales HT.
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