Résumé du document L'article L110-3 du Code de commerce dispose « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi, ainsi cet article consacre le principe de la liberté de la preuve commerciale. Cette grande facilité dans la production de la preuve s'explique par des considérations pratiques. La rapidité des opérations commerciales commande que l'on ne s'encombre pas de formes trop lourdes. Toutefois ce régime est dérogatoire du droit commun c'est pourquoi il convient de le comparer au régime de la preuve civile qui impose la preuve écrite pour un contrat d'une valeur de plus de 1500 euros. Mais l'article 1341 prévoit que ces dispositions doivent s'appliquer "sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce". Par ailleurs on constate également qu'en droit administratif et en droit pénal également la preuve peut en principe être apportée librement. Ce régime de liberté de la preuve, pour le droit commercial a donc été consacré par l'article L110-3 du Code de commerce.
Le droit commercial est celui qui régit les relations des commerçants et la preuve en la matière est donc adaptée aux professionnels du monde des affaires. On dit que dans les affaires, les opérations doivent être rapides et efficaces. Ainsi, le droit des commerçants autorise par opposition au droit civil que la preuve des actes de commerce soit rapportée par tous moyens. C'est dans ces conditions que l'article L110-3 du Code de commerce dispose: « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. » La preuve peut également résulter des us et coutumes, ou habitudes des parties. En premier lieu, la comptabilité sera une preuve efficace pour démontrer une relation d'affaires. Suivant les dispositions de l'article L123-23 du Code de commerce: « La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit.
S'agissant de la technique d'harmonisation, il serait prudent d'envisager alternativement à l'Acte uniforme d'autres procédés plus souples d'intégration juridique. En ce qui concerne le contenu substantiel, l'apport fondamental se situe dans le renouvellement de la théorie classique de la preuve, pour proposer les principes généraux et les règles techniques issus de l'évolution du droit probatoire et adaptés au contexte africain. Julien Coomlan Hounkpè, docteur en droit de l'Université d'Abomey Calavi (République du Bénin), est enseignant à l'École de Formation des Professions Judiciaires (EFPJ), et chercheur au Centre de Recherche et d'Études en Droit et Institutions Judiciaires en Afrique (CREDIJ).
Dans leurs opérations commerciales en effet, les commerçants sont assujettis à des règles de preuve et des délais de prescription différents de ceux applicables aux personnes morales ou physiques non commerçantes. Alors que la preuve écrite est généralement requise pour les actes non commerciaux, l'existence et le contenu d'un acte de commerce peuvent se prouver par tous moyens tels que, par exemple les présomptions ou témoignages (article 5 AUDCG). En outre, les livres de commerce peuvent être admis par le juge pour constituer une preuve entre commerçants (article 15 AUDCG). Le Burkina Faso, étant membre de l'OHADA, ces règles de droit en matière commerciale sont applicables dans les juridictions nationales burkinabè. La preuve est un élément essentiel de tout système juridique. Même si le contrat est valablement formé à l'oral, de façon informelle, la nécessité pour les parties de se ménager la preuve de leur contrat impose en réalité le recours à un écrit. * 1 Selon le Dictionnaire du droit privé (en ligne):
Résumé Pourquoi et comment le droit de la preuve doit-il être unifié dans les États membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)? L'harmonisation du droit de la preuve se justifie par la disparité des normes probatoires aux sources plurielles voire concurrentes, et la mixité du système probatoire partagé entre la preuve libre et la preuve légale. Une harmonisation du droit de la preuve permettrait, en outre, de moderniser la matière et de l'adapter aux réalités africaines. Toutefois, en raison de sa nature civiliste et de son caractère général, le droit de la preuve s'accommode mal d'une intégration au droit des affaires. A cet égard, aussi nécessaire que paraît l'émergence d'un droit uniforme de la preuve, son élaboration dans le cadre de l'OHADA appelle des précautions dans la méthode et dans le contenu. Pour la méthode d'élaboration, la première démarche passe par la définition du domaine d'harmonisation qui pourrait être un droit de la preuve autonome.
Collection sur Persée 1946 - 2010 Barrière mobile Discipline droit Éditeur actuel Société de législation comparée eISSN 1953-8111 DOI 10. 3406/ridc Présentation de la revue La Revue internationale de droit comparé est la seule revue générale de droit comparé publiée en France. Paraissant depuis 1949, elle fournit aux juristes de toutes spécialités et de tous pays une information suivie sur l'évolution de la science juridique en France et à l'étranger, tant du point de vue doctrinal que pratique. Liens Site de l'éditeur
En second lieu, les bons de commandes, factures, bons de livraisons, Procès-verbaux d'assemblée générale de société, courriers, ou encore emails pourront être utilisés pour démontrer aussi la présence d'une relation d'affaires, d'un préjudice, ou d'un contrat. Le demandeur à l'action pourra ainsi justifier de l'existence d'une créance qu'il a, à l'encontre d'une société, en produisant aux débats ce type de documents écrits. Il peut aussi avoir recours à des attestations sur l'honneur de partenaires commerciaux, voire de salariés si c'est la seule solution qu'il peut présenter. En troisième lieu, le demandeur à l'action, ou le défendeur d'ailleurs, peut faire le choix de recourir aux services d'un huissier pour que ce dernier vienne constater une situation dommageable pour lui. L'huissier peut être mandaté pour constater des éléments dans l'entreprise du demandeur, comme par exemple un volume de stock ou des éléments de nature numérique, comme un planning informatique professionnel. Le demandeur ou le défendeur à l'action pourront aussi demander au Président du tribunal de commerce d'être autorisé, via une requête aux fins de constat d'huissier, à ce qu'un huissier puisse se rendre chez l'adversaire pour constater des éléments dommageables pour le requérant.
Quelle affreuse nuit! Rien que la fusillade, car à chaque bruit que fait un blessé, la fusillade reprend, au beau milieu de la nuit, la mitrailleuse balaye le terrain, les balles me passent par-dessus la tête, mais elles ne peuvent plus m'atteindre dans mon trou, la soif me torture de plus en plus, j'arrache des poignées d'avoine que je mâche. Le canon ne cesse de gronder car les Allemands bombardent la ville de Longwy. […] Vers deux heures de l'après-midi, […] deux jeunes filles de la Croix-Rouge et deux infirmières […] me prennent par les bras et les jambes, et veulent m'emporter. […] Quelques minutes après, je suis en sûreté, à l'entrée de Longwy l'on m'installe dans une automobile qui m'emporte à l'asile Marlame qui est un orphelinat où plusieurs salles ont été aménagées pour recevoir et soigner des blessés. DNB – Lettres Histoire Géographie. […] Je passe une bien mauvaise nuit, et les obus qui éclatent très près me font bien souffrir. […] Lorsque, le 25 août à midi, un obus vient tomber dans la salle, personne ne s'y attendait, il fait donc un affreux massacre.
Histoire-Géographie-EMC Le sujet du DNB en métropole et son corrigé, juin 2021. - GÉOGRAPHIE: Dynamiques territoriales de la France contemporaine - HISTOIRE: L'Europe, un théâtre majeur des guerres totales (1914-1945) - EMC: L'égalité des droits hommes-femmes Le sujet du DNB aux Antilles-Guyane et son corrigé, septembre 2020. - GÉOGRAPHIE: La France et l'Europe dans le monde - EMC: Le vote et l'engagement citoyen Le sujet du DNB en métropole et son corrigé, septembre 2020. - GÉOGRAPHIE: Pourquoi et comment aménager le territoire? La Première Guerre mondiale : une violence extrême | ABC Brevet. - EMC: L'Homophobie dans les stades Le sujet du DNB en métropole et son corrigé, septembre 2019. - HISTOIRE: Françaises et Français dans une République repensée - EMC: La laïcité Le sujet du DNB aux Antilles et en Guyane, juin 2019. - HISTOIRE: Le monde depuis 1945 - EMC: Situation pratique: l'acquisition de la nationalité française Le sujet du DNB en métropole et son corrigé, juin 2019. - HISTOIRE: La Deuxième Guerre mondiale, une guerre d'anéantissement - GÉOGRAPHIE: Les espaces de faible densité et leurs atouts - EMC: L'engagement - S'engager en service civique Le sujet du DNB aux Antilles et en Guyane et son corrigé, septembre 2018.
[…] Le vieux jardinier et une petite infirmière viennent nous chercher, un par un, ils nous descendent dans la cave. […] Le bombardement continue jusqu'au lendemain à 2 heures de l'après-midi; le fort est complètement détruit, l'hôpital aussi, (…) le bombardement ininterrompu a duré six jours et cinq nuits. [La ville] n'est plus qu'un monceau de ruines, pas une maison ne reste, là où s'élevait quelques jours avant la belle ville de Longwy. Civils et militaires dans la première guerre mondiale sujet brevet de technicien supérieur. […] Extrait d'un carnet de Désiré Edmond Renault, soldat dans la 10 e compagnie du 77 e régiment d'infanterie, publié dans Paroles de Poilus, lettres et carnets du front 1914-1918, sous la direction de Jean-Pierre Guéno et d'Yves Laplume, Librio, 1998. 1 Identifiez l'auteur de ce document et donnez la date à laquelle il l'a écrit. 2 Le témoignage de ce soldat vous paraît-il représentatif des violences subies par les militaires pendant les combats de la Première Guerre mondiale? Justifiez votre réponse à l'aide de plusieurs exemples tirés du document.
Les gueules cassées Les faces cassées Les visages brisés 11/ Quel peuple subit le premier génocide du XXe siècle entre janvier 1915 et fin 1916? Les Palestiniens Les Kurdes Les Arméniens 12/ Qu'est-ce qu'une guerre totale? Une guerre sans règles ni limites Une guerre qui mobilise l'ensemble d'une société Une guerre qui mobilise l'ensemble des hommes adultes 13/ Comment appelle-t-on le changement d'activité de certaines entreprises pour l'effort de guerre? Civils et militaires dans la première guerre mondiale sujet brevet des collèges. Une reproduction Une désindustrialisation Une reconversion 14/ Qu'est-ce que la propagande? Une rumeur Une intervention visant à contrôler ou interdire la diffusion d'une information Une action exercée sur l'opinion publique afin de lui faire accepter certaines idées et l'influencer