En effet, en application de l'article L. 621-30 du code du patrimoine, tout projet situé à l'intérieur d'un PDA est systématiquement considéré visible en même temps que le Monument Historique, de sorte que l'ABF doit donner son accord (avis conforme) sur les autorisations d'urbanisme, plaçant ainsi le service instructeur en situation de compétence liée en cas d'avis défavorable. Conformément à l'article L. 621-31 du code du patrimoine, un PDA peut être institué par la procédure de modification du PLU, de la carte communale ou du document d'urbanisme en tenant lieu (mais également, lors de élaboration ou d'une révision d'un tel document). N. B. Article L621-31 du Code du patrimoine - MCJ.fr. : la délimitation du PDA fait l'objet d'une enquête publique et n'est pas immuable, puisque ce périmètre peut être modifié dans les mêmes conditions. Retour sur la définition des abords de Monuments Historiques L'article L. 621-30 du code du patrimoine dispose que: « (…) II. – La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L.
n° 07NC00188. – CAA Nantes 3 novembre 1999, req. n° 98NT00111.. 1-3 Dans son arrêt du 20 janvier 2016, le Conseil d'Etat juge: « que la visibilité depuis un immeuble classé ou inscrit s'apprécie à partir de tout point de cet immeuble normalement accessible conformément à sa destination ou à son usage ».
Il en résulte que l'appréciation de cette covisibilité ne peut pas s'effectuer depuis un hélicoptère ou depuis des lieux qui ne sont pas aisément accessibles comme le sommet du clocher d'une église. La visibilité depuis un belvédère pourrait par contre être prise en compte, dès lors que celui-ci est ouvert au public. Article l 621 31 du code du patrimoine france. Il convient de préciser que l'appréciation de cette covisibilité relève d'une compétence propre de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'il est consulté ».. Plus récemment, plusieurs cours administratives d'appel avaient retenu le critère de l'accessibilité au public pour définir les points du monument inscrit ou classé à partir duquel on devait rechercher une éventuelle visibilité du projet de construction, celle-ci devant être appréciée depuis un endroit « normalement accessible au public » 6) CAA Bordeaux 19 janvier 2016, req. n° 14BX01049, point 8. – CAA Nancy 13 décembre 2012, req. n° 11NC01245, points 7-8.. Le même raisonnement étant retenu pour la covisibilité 7) CAA Nancy 18 mars 2008, req.
Les travaux soumis à permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager ou déclaration préalable et portant sur des immeubles inscrits ou des immeubles adossés à des immeubles classés ne sont soumis qu'à l'accord de l'autorité administrative prévu respectivement aux articles L. 621-27 et L. 621-30. En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, le permis d'aménager ou le permis de démolir ou pour ne pas s'opposer à la déclaration préalable, soit du pétitionnaire avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'Etat dans la région émet, après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Appréciation de la covisibilité d’un projet avec un Monument Historique : l’acuité visuelle devient la seule limite - Droit public immobilier & énergie. Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation ou de l'opposition à la déclaration préalable. Si le représentant de l'Etat exprime son désaccord à l'encontre de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou l'autorité administrative compétente peut délivrer le permis de construire, le permis de démolir ou le permis d'aménager initialement refusé ou ne pas s'opposer à la déclaration préalable.
Au cas présent, il relève que l'une des parties, qui reprochait à la cour administrative d'appel de ne pas avoir rouvert l'instruction pour tenir compte des photographies qu'elle avait produites au soutien de son argumentation quant à l'absence de visibilité, avait été en mesure de produire ces photos avant la clôture. Partant, en refusant de rouvrir l'instruction après l'enregistrement de son mémoire, la cour n'a pas commis d'irrégularité. References 3 articles susceptibles de vous intéresser
621-30-1 du même code, avec une rédaction quasiment identique.. Il revient à l'architecte des Bâtiments de France (sous le contrôle du juge) d'apprécier s'il y a visibilité ou covisibilité. Pour savoir si l'immeuble devant faire l'objet de travaux est visible depuis un immeuble classé ou inscrit et est donc situé dans le champ de visibilité de ce dernier, la question s'est posée de savoir où l'on pouvait se placer pour apprécier une éventuelle visibilité. Article l 621 31 du code du patrimoine naturel. Une réponse ministérielle avait considéré, pour l'hypothèse de la covisibilité (le projet de construction et l'immeuble protégé étant visibles en même temps depuis un troisième point), que celle-ci devait être appréciée depuis un endroit normalement accessible, et qu'il pouvait en aller ainsi d'un belvédère si celui-ci était ouvert au public 5) Rép. min. n° 51116: JOAN 29 janvier 2001, p. 690: « La covisibilité d'un édifice protégé au sens de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, c'est-à-dire le point de vue en même temps sur cet édifice et sur un projet de construction soumis à permis de construire ou à déclaration de travaux, s'apprécie à partir d'un endroit normalement accessible.
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