Non soumise à la TVA, votre client ne pourra donc pas vous demander de la déduire de l' les opérations qui peuvent parfois ressembler aux notes de débours mais qui n'ont ni le fonctionnement, ni les conséquences comptables Les coûts d'achat: ils correspondent aux frais engagés pour réaliser concrètement votre activité. Il s'agit généralement de l'achat d'un bien que vous allez revendre avec une marge (ce qui n'est pas possible avec un débours). Exemple note de débours mon. Les remboursements de frais: ils sont à intégrer dans le cadre de votre prestation; il peut s'agir par exemple d'une vente à distance dont les frais de port sont à inclure dans votre facturation. Quelles sont les conditions à respecter? Pour vous protéger et éviter les litiges, il est important de respecter certaines formalités pour réaliser une note de débours. Dans un premier temps, vous devez impérativement établir un mandat de débours auprès de votre client. Ce document précise qu'un achat va être réalisé à son nom, dont la somme devra vous être remboursée (il faut y indiquer le type et le budget alloué).
Il n'y a pas de Tva sur les timbres. Les remboursements de timbres peuvent s'enregistrer au crédit du 626. J'ai demandé confirmation à mon commissaire aux comptes, qui n'y voit pas d'inconvénient. Nota: j'ai la chance d'avoir un commissaire très légaliste (encore plus que moi), donc son conseil est sûr. Nad64 Responsable comptable en entreprise Re: Note de débours, remboursement de frais? Ecrit le: 11/01/2008 23:12 0 VOTER Bonjour Magda, Je crois que ni vous, ni moi n'avons convaincu l'autre mais bon... Pour ma part, je continue de me référer au principe décrit dans le Lefebvre comptable. (708 ou 791). Exemple note de débours se. Mais comme je me sentais très seule dans mon argumentation, j'ai fait une recherche sur le forum et j'ai trouvé des intervenants d'accord avec moi. Même si ce n'est pas une preuve, au moins je me sens moins seule: Frais de port refacturés Traitement comptable à suivre Amicalement, Re: Note de débours, remboursement de frais? Ecrit le: 20/03/2008 20:45 0 VOTER Message édité par Zaklina le 20/03/2008 20:46 Bonsoir Nad et merci pour votre intervention...
Les débours sont à enregistrer en comptes de tiers. L'exclusion de la base d'imposition à la TVA, à l'IS ou à l'IR est subordonnée au fait que les débours respectent les conditions permettant qu'ils soient considérés comme tels. En cas de doute, il vaut mieux refacturer les frais engagés selon les règles applicables à toutes les livraisons de biens et les prestations de services réalisées par des assujettis, en les soumettant à la TVA.
Déboursés des notaires Les notaires ont droit au remboursement des sommes dues à des tiers et qu'ils paient pour le compte de leurs clients. Micro-entrepreneurs : Qu’est-ce qu’une note de débours. Les notaires ont également droit: au remboursement de leurs frais de déplacement; au remboursement des frais exceptionnels qu'ils engagent à la demande du client, que ce soit pour l'élaboration/rédaction d'un acte ou pour les formalités nécessaires à l'accomplissement d'un acte. Débours et convention d'honoraires de l'avocat Si les débours du notaire sont peu nombreux et relativement transparents, l'avocat fixe librement ses débours, en accord avec son client: Avant d'engager une procédure, l'avocat doit conclure avec son client une convention écrite d'honoraires (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31/12/1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques). Cette convention d'honoraires doit, entre autres, préciser la nature des divers frais et débours envisagés. Pour en savoir plus: Les notaires perçoivent des émoluments fixes et des émoluments proportionnels.
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