Ce qu'en disent les juges: il faut savoir que le Code du travail ne fixe aucune date limite pour le dépôt des listes de candidats lors des élections professionnelles. Généralement, cette date limite est fixée par le protocole d'accord préélectoral. Si ce n'est pas le cas, ou s'il n'y a pas de protocole d'accord préélectoral, l'employeur peut lui-même fixer une date limite de dépôt des candidatures. C'est bien ce qu'il s'est passé dans cette affaire. Mais là où les juges ne sont plus d'accord avec l'employeur, c'est quand il a refusé la candidature du salarié parce qu'intervenue postérieurement à la date limite fixée. La Cour de cassation rappelle qu'aucune disposition légale ne fixe un délai devant s'écouler entre le dépôt des candidatures et la date du scrutin. Elle considère qu'en l'absence d'accord préélectoral prévoyant une date limite de dépôt des candidatures, l'employeur ne peut refuser une candidature déposée après la date qu'il a lui-même fixée, que si ce refus est justifié par des nécessités d'organisation du vote.
Une petite entreprise peut ne disposer que d'un collège unique. Faute d'accord sur la division des collèges, l'employeur peut saisir la Direccte. Constitution des listes: que faut-il savoir? Les modalités de dépôt des listes de candidats sont régies uniquement par le protocole préélectoral établi dans votre établissement. Cet accord peut notamment fixer la date limite de dépôt des candidatures. Il faut différencier: Les candidatures du premier tour du scrutin: réservée aux syndicats. Tous les syndicats, même non représentatifs, peuvent présenter une liste à partir du moment où ils ont au moins 2 ans d'existence. Plusieurs syndicats affiliés à une même confédération ne peuvent présenter qu'une liste commune. S'il y a compétition, on retiendra la liste déposée en premier. Des syndicats différenciés peuvent aussi choisir de présenter une liste commune mais il faut en informer l'entreprise avant le vote. Les syndicats peuvent présenter des salariés non-membres de leur organisation. Les candidatures du second tour: tout salarié.
En conclusion, les listes de candidats doivent être déposées dans des délais compatibles avec l'organisation matérielle du scrutin, qui se veut plus contraignante en cas de vote par correspondance ou de vote électronique, sans toutefois dépasser un délai excessif faisant obstacle à la présentation de candidats. En dehors des cas de vote par correspondance, en pratique, on retiendra souvent un délai de moins de 8 jours entre la date limite pour le dépôt des candidatures et la date du scrutin. Les auteurs de l'article: Laurent BABIN, avocat à Bordeaux et Julien LEDUC. Cet article n'engage que son auteur.
Votre entreprise va mettre en place le Comité Social et Economique (CSE) dans votre entreprise et vous souhaitez vous porter candidat aux élections professionnelles? Voici ce que vous devez savoir avant de présenter votre candidature pour devenir membre élu du CSE. A partir du 1er janvier 2020, le CE, CHSCT et les DP n'existeront plus, ils ont été remplacés par le comité social et économique (CSE) qui regroupe les différents représentants du personnel dans l'entreprise. Il fusionne les délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). CSE = CE + CHSCT + DP 31 décembre 2019 Date limite de mise en place du CSE 🕑 Les entreprises ont au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019 pour mettre en place le CSE au terme des mandats des DP, des membres élus au CE ou au CHSCT, lors du renouvellement de l'une de ces instances (1). Il reste désormais moins de 2 mois! Conditions à remplir pour être candidat au CSE Cas général Plusieurs conditions légales doivent être remplies pour être éligible aux fonctions de membre élu du CSE.
L'invitation doit indiquer la date fixée pour la première réunion de négociation du PAP. Elle doit parvenir aux organisations syndicales au plus tard 15 jours avant la date de cette réunion. Dans le cas d'un renouvellement du CSE, ce courrier doit être envoyé au moins 2 mois avant l'expiration des mandats actuels, soit 45 jours avant la date du 1er tour. (/n) Notez-le Dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et 20 salariés, l'employeur informe et invite les organisations syndicales à la négociation du PAP uniquement si un salarié s'est présenté aux élections du CSE dans les 30 jours suivant l'information des salariés. 4) De J – 30 à J – 4: Tenir la réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral La réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral doit avoir lieu au moins 15 jours après l'invitation des syndicats à venir négocier le PAP. Le PAP a pour objectif de définir de nombreux points concernant l'élection du CSE: les modalités d'organisation du scrutin, le nombre de collèges électoraux, la répartition des salariés dans chaque collège, la répartition des sièges entre les différentes catégories, etc.
Elle était donc hors délai. Mais la Cour de cassation ne voit pas les choses ainsi. Elle note que l'employeur n'avait pas réceptionné la lettre recommandée lors de sa première présentation, le 29 octobre, ce dont il résultait que le non-respect du calendrier fixé unilatéralement par l'employeur lui était imputable. C'est donc à tort que l'employeur a écarté la candidature en question. Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 2013, n° 13–60104 (l'employeur peut fixer lui-même le calendrier des élections en l'absence de protocole électoral, calendrier qu'il doit ensuite respecter)
Election – Neutralité de l'employeur – Propagande électorale – Messagerie du CSE L'employeur qui laisse une organisation syndicale utiliser la messagerie du comité d'entreprise pour diffuser de la propagande électorale manque à son obligation de neutralité. Il doit en effet agir dans ces cas-là. Il s'agit ici de l'application des principes généraux du droit électoral qui sont également applicables au CSE. Cette irrégularité peut conduire à l'annulation des élections. Cass. soc., 27 mai 2020, n° 19-15. 105 Election – Rédaction du procès-verbal – Article R. 67 du code électoral – Immédiatement après le dépouillement – Dans le bureau de vote – En présence des électeurs L' article R. 67 du code électoral est applicable aux élections professionnelles, par conséquent le procès-verbal « est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs » « immédiatement après le dépouillement ». La violation de cette obligation est de nature à affecter la sincérité des opérations de vote, ce qui justifie à elle seule l'annulation du scrutin.
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