En effet, lorsqu'un parent vend ou donne la nue-propriété d'un bien à un enfant en en conservant l'usufruit, cette opération est supposée fictive par les services fiscaux (article 751 du CGI) et l'enfant doit payer les droits de succession au décès de l'usufruitier. Sauf s'il parvient à prouver la réalité de l'opération ou s'il s'agit d'une donation intervenant plus de trois mois avant le décès du nu-propriétaire. Mais cette présomption ne concerne que la conservation de l'usufruit: l'article 751 ne s'applique pas, en effet, aux transmissions du simple droit d'usage et d'habitation. Ce qui peut présenter un avantage dans certaines circonstances. Indivision des biens : définition et règles du Code civil. De même sur le plan civil, les ventes à un enfant avec réserve d'usufruit sont assimilées à une donation déguisée, sauf si les autres enfants déclarent accepter cette vente. Cette règle ne s'applique pas non plus quand le parent se réserve un simple droit d'usage.
Un droit de propriété peut être vendu dans sa totalité ou de façon démembrée. Ainsi, rien n'empêche le propriétaire d'un logement de transmettre ou vendre son droit réel sur le bien: l'usufruit (qui permet la jouissance du bien, la perception des fruits) ou la nue-propriété. Rien n'empêche aussi de céder, de façon encore plus restreinte un simple droit " d'usage et d'habitation" qui confère des droits encore moins importants. I- Un droit personnel issu de la volonté de son propriétaire A) Notion de droit personnel aux conséquences diverses 1°- Les conséquences directes d'un droit d'usage et d'habitation personnel Seul le titulaire de ce droit, des membres de sa famille proche (enfants, conjoints) ou des tiers mentionnés dans l'acte pourront utiliser le logement. Pas de cession, de donation ou de mise en hypothèque de ce droit. Droit d'usage et d'habitation : définition et Code civil. Pas de location possible du bien occupé dans le cadre de ce droit. La renonciation à un droit d'usage au profit du propriétaire pourrait se concevoir, moyennant éventuellement une rente viagère.
C'est pourquoi les frais d'assurance habitation, les échéances de prêt immobilier venant en financement du logement ou encore les taxes foncières sont considérées comme étant des dépenses de conservation tandis que les redevances d'un service de télésurveillance ou les frais de réparation de la chaudière n'en sont pas. De même, si le bien est occupé par un seul des indivisaires, les charges liées aux dépenses d'entretien courant du logement (eau, électricité, chauffage) sont supportées par lui et lui seul. Indivision et droit d usage et d'habitation. Ce ne sont que les charges qui ne relèvent pas de la jouissance privative qui doivent revenir à l'indivision, en leur valeur nominale. Comment obtenir le versement d'une indemnité d'occupation? Lorsque l'héritier occupant est réfractaire à vous verser une indemnité d'occupation, il est là aussi possible de recourir à l'aide d'un avocat afin de saisir la justice pour l'obtenir. Cette demande doit être formulée dans un délai de cinq ans après la date à laquelle les fruits d'une éventuelle location auraient dû être perçus ou l'ont été.
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