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Annuaire Mairie / Nouvelle-Aquitaine / Charente-Maritime / CC de l'Ile de Ré / Saint-Martin-de-Ré / Notaire Annuaire Mairie / Notaire / Notaire du Département de la Charente-Maritime / Notaire Saint-Martin-de-Ré Vous avez un projet de vente ou d'achat immobilier à Saint-Martin-de-Ré, faire rédiger un testament ou s'occuper d'une succesion suite à un décès à Saint-Martin-de-Ré, établir un Pacs, un contrat de mariage, ou vous aider dans l'organisation d'un divorce? Les rôles d'un notaire sont multiples et assure un service public d'authenticité. Annuaire des notaires et offices notariaux à Saint-Martin-de-Ré.
L'office notarial SAS NOT'ATLANTIQUE se situe à ST MARTIN DE RE. Les notaires sont à votre disposition et à votre écoute pour vous conseiller et vous accompagner en matière de droit de l'immobilier, droit de la famille et droit de l'entreprise. Me Anne COSTENOBLE Notaire Me Fabrice PERREAU-BILLARD Me Morgane BOILEAU Notaire salarié(e) M. Office Notarial SAS NOT'ATLANTIQUE Notaire à Saint-Martin-de-Ré 17410. Didier GOUBERT Négociateur M. Samuel MERCIER 17410 ST MARTIN DE RE Contacter l'office notarial SAS NOT'ATLANTIQUE SIRET: 831 676 556 00069 TVA Intra-communautaire: FR71 831 676 556
Xavier GUIBE Nommé notaire à Saint-Martin-de-Ré en avril 2008 Maitrise en droit privé - Université Paris II - Panthéon-Assas (1994) Centre de Formation Professionnelle des Notaires - Poitiers (1995) Mémoire de fin d'études: Partage successoral et gestion de patrimoine (1999) English speaking Anglo - Réthais Friendship Member
Elle n'est pas imposée sur le « loyer théorique » que le bien lui rapporterait s'il était loué. Les associés, qu'ils soient ou non occupants de l'immeuble, ne sont donc pas non plus imposés au titre de cette occupation. La SCI ne déclarant pas de recettes, elle ne peut pas non plus déduire fiscalement de charges pour ce bien et ce, quelle qu'en soit la nature: intérêts d'emprunt contracté pour son acquisition, dépenses d'entretien, travaux de réparation… Ces charges ne sont déductibles que si elles se rapportent à des biens loués par la SCI. Si la SCI est soumise à l'IS Si la SCI est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), elle ne bénéficie pas du principe de non-imposition du « loyer théorique» ». Celui-ci est taxé à l'IS mais, en contrepartie, la société peut déduire les charges foncières qu'elle supporte pour l'immeuble occupé. Sci peut on se louer a soi meme cas. Pour l'associé occupant, l'avantage en nature que représente l'occupation gratuite est considéré comme un revenu distribué, imposable entre ses mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Des règles de majorité (prévues dans les statuts de la société) s'appliqueront en matière de décisions des associés. Il est judicieux de choisir la SCI familiale pour votre résidence principale. SCI et succession vont parfaitement de pair, puisque la SCI facilite largement la gestion et la transmission du patrimoine familial. Sans le mécanisme de la SCI, vous ne pourriez transmettre votre logement familial qu'en une seule opération. Grâce à la SCI, vous pouvez effectuer des cessions de parts sociales de SCI à titre gratuit (donations) à vos descendants en plusieurs fois, tout en continuant à occuper le logement. Sci peut on se louer a soi meme ensemble contractuel. Par exemple, en tant que parents, vous souhaitez garder la gestion du patrimoine immobilier, tout en le transmettant progressivement (de votre vivant) à vos descendants (enfants, petits-enfants, ou arrière-petits-enfants). Pour cela, vous avez tout intérêt à rester gérants de la SCI, et à garder l'usufruit des parts sociales. Si ces donations respectent certaines conditions, elles ne seront pas soumises au paiement de droits.
En entreprise individuelle (EI au réel), le fonctionnement est bien plus simple qu'en société. Il est en effet possible de comptabiliser une partie du loyer (20 à 50% selon la surface utilisée) directement sur le compte de l'entreprise, sans qu'il soit nécessaire de signer un bail de location ou de sous-location. Ainsi l'entreprise pourra déduire cette charge de son bénéfice imposable. Il n'y aura pas à proprement parler de remboursement de loyer du compte de l'entreprise vers le compte personnel du dirigeant, ce qui semble logique dans la mesure où il n'y a pas de séparation entre patrimoine personnel et professionnel. Un exception cependant: les micro-entreprises ne peuvent pas déduire leurs charges réelles de leurs bénéfices. Louer son domicile à son entreprise: quels avantages? Sci peut on se louer a soi meme stock mania product. Dans le cas de la société. Louer une partie de son domicile à sa société présente un intérêt limité, en effet le chef d'entreprise devra déclarer les loyers perçus sur sa feuille d'impôts sur le revenu. Les loyers sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (17, 2% en 2018).