Attention ⚠️: tout destinataire qui refuse une lettre recommandée en accusé de réception se met en défaut par rapport à son expéditeur. Le refus d'une telle lettre constitue, en quelques sortes, une faute de la part de votre employeur. Ainsi, il est tout simplement considéré qu'il a pris connaissance de votre démission. Cela vaut à compter du jour où il a refusé votre lettre recommandée avec accusé de réception. ⏳ Autrement dit, c'est à ce jour que commence à courir le délai de préavis. Peut-on refuser une lettre recommandée en fonction de l’expéditeur?. Cela vaut même en cas de refus de votre lettre de démission. A la fin de votre préavis, votre contrat de travail est bien rompu. En cas de litige auprès du Conseil des prud'hommes, il ne pourra en tout cas pas s'appuyer sur le fait de ne pas avoir été informé de votre volonté de démissionner. La démission abusive 🤷 Une démission peut, sous certaines conditions, être considérée comme abusive. Elle peut alors donner lieu au paiement, par le salarié qui démissionne de façon abusive, de dommages et intérêts à l'égard de son employeur.
Bonjour, Actuellement en CDI j'ai demandé une rupture conventionnelle, en recommandé avec AR, et je n'ai aucune réponse depuis 20 jours. Cela fait 1 an que je ne bosse plus, j'ai enchaîné mon congé maternité et j'ai pris 6 mois de conger parental. Ce matin je viens d'apprendre, grâce à un autre collègie, que mon poste n'existe plus. Mon employeur ne répond pas à mon recommandé la. Je bosse pour une boîte qui se situe à 1 h 30 de chez moi mais qui bosse avec d'autres entreprises et dans l'entreprise pour qui bosse non plus aucun employé de ma boîte. Je n'ai aucune nouvelle de mon patron. J'ai vu que après 17 jours sans réponse, c'est automatiquement accepté mais je sais pas comment cela se passe après comme je n'ai pas de nouvelle… pouvez vous m'aider? Merci. Dernière modification: 08/01/2022 - par Tisuisse Administrateur J'ai vu que après 17jours sans réponse c'est automatiquement accepter Pourrait-on savoir où vous avez vu une telle chose? Je me suis tromper c'est le DIRECCTE… je comprend pas il disent d'envoyer à l'employeur mais c'est le DIRECCTE qui répond, je comprend rien dans tout sa Si votre employeur ne nrépond, ;pas, cela s'interprete comme un refus de sa part.
Merci d'avance Signaler cette question 1 réponse d'expert Réponse envoyée le 17/06/2016 par François Bonjour, En vertu de l'article L3141-14 du Code du travail, c'est à l'employeur qu'il appartient de fixer les dates des vacances de chaque salarié. En conséquence, il peut théoriquement vous refuser les dates que vous souhaitez, mais il doit tenir compte de votre situation familiale. Pouvez-vous préciser à quelle date vous avez confirmé votre souhait de prendre des vacances du 8 juillet au 5 août après la demande que vous avez formulée au début de l'année? Sachez aussi qu'en principe, aucun délai n'est imposé à votre employeur pour vous répondre. Il ne peut toutefois modifier les dates de vacances convenues avec un salarié moins d'un mois avant le départ qu'exceptionnellement. Bien sincèrement. Mon employeur ne répond pas à mon recommandé de. Signaler cette réponse 1 personne a trouvé cette réponse utile Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires.
Question détaillée le 1er juin, date d'autorisation pour poser mes congés, j'ai adressé ma demande en courriers recommandés avec AR à ma DRH, au secrétariat, en simple à mon supérieur direct et entré dans le logiciel de l'entreprise. Suite à la garde de mes enfants en juillet, j'ai sollicité un décalage dans les congés (du 8 juillet au matin au 5 août), la société fermant du 25/7 au 20/8. Je l'avais expressément fait savoir en début d'année mais on m'avait fait savoir que c'était trop tôt. (demande que je réitère tous les 2 ans depuis 10 ans). A ce jour mon agent de maîtrise me fait savoir qu'il n'a pas eu de réponse de la direction. Lui faisant remarquer que le délai est court entre la demande autorisée et la date de retour, quel est le délai légal de réponse de l'employeur suite à mes courriers recommandés dont j'ai bien reçu les accusés? Que faire si l'employeur ne répond pas à la lettre de démission ? - ekie. Peut-il me refuser mes congés? Quel recours puis-je avoir si le cas se présentait: je ne vois mes enfants que trop rarement à mon goût, et j'ai deux autres enfants qui partagent ces moments avec beaucoup d'impatience.
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