La déclaration n° 3517 S est le formulaire de TVA dont doivent se servir les entreprises qui dépendent du régime simplifié d'imposition. 3517 ca12 2017 remplissable - Document PDF. En cours d'exercice, ces entreprises reçoivent 4 avis d'acomptes calculés à partir de la déclaration n°3517 S de l'exercice précédent. La déclaration n°3517 S permet donc de synthétiser les opérations de l'exercice ainsi que la TVA et les taxes annexes à payer (ou l'excédent d'acomptes éventuel), et de déterminer les acomptes dus pour l'exercice suivant. Téléchargement du CERFA CA 12 - Ca12 - TVA - Régime simplifié - Formulaire de TVA CA 12 à télécharger - Déclaration de TVA Cerfa CA12 3517 à télécharger - TVA
TVA nette Il faudra reporter le montant des acomptes versés. Leur montant dépend de la TVA payée en N-1: En juillet: 55% de la TVA due en N-1; En décembre: 40% de la TVA due en N-1. Il faudra indiquer: En colonne 1: le montant des acomptes payés; En colonne 2: le montant des acomptes restant à payer. Décompte des taxes assimilés Les taxes assimilés correspondent à des taxes à payer en plus de la TVA comme: La taxe sur l'exploration d'hydrocarbures; La contribution sur les boissons sucrées ou les boissons contenant des édulcorants; La contribution sur les eaux minérales naturelles; Les prélèvements sur les paris sportifs. Ca12 remplissabl - Document PDF. Récapitulation Cet encadré indiquera le montant de TVA à payer (ou le crédit de TVA) ainsi que le montant des taxes assimilées. Demande de remboursement Cet encadré servira à demander le remboursement du crédit de TVA. Il n'est possible que si le montant est supérieur à 150€. Pour les cas particulier, nous vous conseillons de vous reporter à la notice d'utilisation. Donnez une note à cet article
Merci beaucoup SACHA Date d'inscription: 19/07/2019 Le 11-06-2018 Salut les amis Je viens enfin de trouver ce que je cherchais. Merci aux administrateurs. Je voudrais trasnférer ce fichier au format word. INÈS Date d'inscription: 18/03/2015 Le 14-07-2018 Chaque livre invente sa route j'aime pas lire sur l'ordi mais comme j'ai un controle sur un livre de 9 pages la semaine prochaine. Le 21 Avril 2016 2 pages Formulaire n°3515-SD | impots gouv fr L'application de ce régime ne concerne que les redevables qui déposent des déclarations CA3 mensuelles et est subordonnée à une Millésime 2016 /Cerfa_11294-09_2091-SD-2016_taxe_forfaitaire_ - 35k - JADE Date d'inscription: 1/08/2018 Le 23-08-2018 Salut je cherche ce livre quelqu'un peut m'a aidé. Rien de tel qu'un bon livre avec du papier MANON Date d'inscription: 16/03/2016 Le 06-09-2018 Bonjour j'aime quand quelqu'un defend ses idées et sa position jusqu'au bout peut importe s'il a raison ou pas. Recherche | impots.gouv.fr. Merci d'avance Le 06 Janvier 2017 8 pages ACD Groupe Mise à jour de ComptabilitéExpert 2017 Page 1 8 La compatibilité avec cette version d'Office nous bloque dans l'évolution de nos A l'approche de la période fiscale, nous tenons à vous rappeler quelques / - - LOUISE Date d'inscription: 22/06/2019 Le 30-03-2018 Salut les amis Très intéressant Bonne nuit JULIETTE Date d'inscription: 5/08/2017 Le 20-04-2018 Salut tout le monde Lire sur un ecran n'a pas le meme charme que de lire un livre en papier.. prendre le temps de tourner une page Serait-il possible de connaitre le nom de cet auteur?
Paiement de la TVA liée à la déclaration CA12 Les entreprises qui ont l'obligation d'envoyer leur déclaration de TVA CA12 par voie électronique doivent également payer par télérèglement. Ca12 remplissable 2010 relatif. Lorsque la TVA à payer au titre de l'année civile ou de l'exercice est supérieure à 1 000 euros, 4 acomptes provisionnels de TVA vous seront demandés sur l'exercice suivant. La gestion de l'éventuel crédit de TVA Lorsque la déclaration de TVA CA12 met en évidence un crédit de TVA, il y a deux options possibles: Demander le report du crédit de TVA sur la prochaine déclaration CA12, Ou demander le remboursement de tout ou partie du crédit de TVA. Pour plus d'informations à ce sujet: le remboursement du crédit de TVA
Ministère chargé des finances - Cerfa n° 11417 Autre numéro: 3517-S-SD Formulaire destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition. Accès à la notice N° 3517-S-NOT-SD (Cerfa n°51306) Vérifié le 09 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) À qui transmettre ce formulaire? Contacter l'organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire Pour toute explication, consulter les fiches pratiques: