L 'effectif de votre entreprise est d'au moins 11 salariés depuis 12 mois consécutifs, ou bien les mandats des élus du comité social et économique (CSE) arrivent à expiration et vous devez organiser les élections professionnelles. À cet égard, vous envisagez de mettre en place le vote électronique, mais aucune organisation syndicale n'a pris part à la négociation d'un accord collectif. Elections professionnelles : les modalités de recours au vote électronique par décision unilatérale - Fromont Briens. Vous envisagez donc de l'instituer et de prévoir ses modalités d'utilisation par décision unilatérale. Dernière mise à jour: 03 mai 2022 0 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre Guide d'utilisation & Modèle de lettre Modèle de décision unilatérale de l'employeur autorisant le recours au vote électronique pour les élections professionnelles Modèle de décision unilatérale de l'employeur autorisant le recours au vote électronique pour les élections professionnelles Dénomination sociale Adresse Décision unilatérale de l'employeur autorisant le recours au vote électronique pour les élections professionnelles En l'absence …….
Cass. soc., 13 janv. 2021, n o 19-23533, FS-PRI La chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée, le 13 janvier 2021, sur deux points relatifs au recours au vote électronique pour les élections au comité social et économique. La première question, d'ordre procédural, sera rapidement abordée dans le cadre du commentaire. La seconde question, plus fondamentale, sera davantage explicitée dès lors que la Haute cour: - en premier lieu, semble vouloir systématiser le préalable de négociation obligatoire dès lors qu'il est prévu, dans les textes, qu'une décision unilatérale de l'employeur ne peut être prise qu'à défaut d'accord; - en second lieu, répond à la délicate question de savoir si le préalable de négociation obligatoire doit s'envisager avec les acteurs substitutifs en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise. Sur la question d'ordre procédural. Vote électronique.Est-ce possible sans accord? | Formation dialogue social. En l'espèce, l'employeur a décidé, par décision unilatérale en date du 22 août 2018, de recourir au vote électronique. Une organisation syndicale a contesté cette décision devant le tribunal d'instance.
Quid de l'absence de délégués syndicaux en entreprise? L'employeur peut-il directement mettre en place le vote électronique unilatéralement? Le recours au vote électronique : les nouvelles précisions apportées par la chambre sociale | La base Lextenso. Un constat simple: toutes les entreprises n'ont pas de délégués syndicaux en interne (voir en ce sens notre article: Les élections professionnelles et la désignation des délégués syndicaux). L' article L. 2232-24 du Code du travail prévoit une négociation dite dérogatoire pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à cinquante salariés. Ainsi, dans ces entreprises en l'absence de délégués syndicaux, « les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) peuvent négocier, conclure, réviser ou dénoncer des accords collectifs de travail s'ils sont expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Pour disposer d'outils de recherche avancés connectez-vous ou inscrivez-vous gratuitement. Inscrits Anne Marie WOLSKI (DRION) 1955 à 1958 Regine JEANDEL (REMY) 1948 à 1980 Arlette ARNOULT (ERNEST) 2008 à 2009 Francine VITRY (LIAUVILLE) 1966 à 1968 Alexandrine SIMON (NOISIER) 1969 à 1972 Photos 1 ere année Equipe service social 3 eme année 3 eme annee Retrouvaille Annuaire des membres: a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z
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Pour plus de renseignements, contactez: Samantha Peltier, Présidente de l'Harmonie Municipale.
L'École de musique vient de faire sa rentrée. Que propose-t-elle? Patrick PELTIER, directeur: « Au départ, c'était une école associative, lancée par l'Harmonie. Elle est devenue municipale en 1987. La Ville recrute pour son École de musique - Ville de Yutz. Les profs qui y enseignent appartiennent donc à la fonction publique territoriale. L'école a ensuite été labellisée par le Département, signe que l'établissement y dispense un enseignement de qualité et qu'elle nourrit des projets. Sur le secteur entre Longwy et Pont-à-Mousson, Jarny est la seule à...
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