Dans le cadre de la vente d'un lot de copropriété, l' article 46 de la loi du 10 juillet 1965 impose au vendeur de fournir à l'acquéreur une attestation dite « Carrez ». Il s'agit là de fournir à l'acquéreur les indications concernant la superficie du lot vendu. Ce mesurage si il est erroné de plus d'un vingtième permet à l'acquéreur de demander en justice une réduction du prix pour réparer son préjudice qu'est la perte de surface et le paiement d'un prix fixé au mètre carré sur la base d'un mauvais mesurage. Cette action rappelons-le, est encadrée dans un délai qui d'un an à compter de la signature de l'acte authentique sous peine de forclusion. Ce délai ne pouvant souffrir selon la Cour de cassation d'aucune suspension même le temps d'une expertise, celui-ci n'étant pas un délai de prescription. Agent immobilier – mesurage carrez – responsabilité de l’agent immobilier (non) – Savoirs partagés en droit immobilier. Dans cet arrêt du 2 juin 2016, la Cour de cassation vient limiter la responsabilité de l'agent immobilier dès lors que celui-ci n'a pas procédé lui-même à cette mesure. Seule la responsabilité du mesureur professionnel peut être appelée en la cause.
» Pour contourner la prescription de l'action en diminution de prix fondée sur l'article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires exposants se fondaient désormais sur l'article 1604 du code civil relatif à l'obligation de délivrance conforme du vendeur, afin d'obtenir le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, et non la diminution du prix de vente, à raison de la différence entre la superficie réelle des appartements qu'ils avaient achetés et la superficie annoncée. Cette argumentation est rejetée par la Cour de cassation, qui soutient la position des juges de la Cour d'Appel qui ont estimé que les copropriétaires ne pouvaient se soustraire aux conséquences de la prescription particulière résultant de la loi Carrez, qui constituait le seul fondement possible de leur action. Les acquéreurs doivent donc être vigilants et prompts à réagir en cas de doute sur la superficie des biens acquis, au risque de perdre toute chance de récupérer le trop-versé.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Régine VANITOU 4 rue de Logelbach 75017 PARIS Tél: 01. 42. 66. 44. 84
CLÉO'NOTE 100 gr COLLE REPOSITIONNABLE LIQUIDE POUR TOUS SUPPORTS Informations générales: Stock: Référence: K123183 Conditionnement: 1 Page du catalogue: 615 Partagez: 3, 64 € TTC Cet article n'est plus disponible à la vente. Caractéristiques techniques: La Cléo'Note est une colle étonnante qui reste collante une fois sèche sur presque tous les supports. Elle est parfaite pour fabriquer des notes repositionnables, pour la création ou l'utilisation de pochoir ou même pour créer des décors éphémères.
Disponibilité de ce produit: En ligne: Disponible 10, 49 € Ajouter à ma liste A ne pas manquer: Une exclusivité Rougier & Plé! Description Caractéristiques Conseil d'expert Parfaite pour les arts appliqués, ou les loisirs créatifs, cette colle repositionnable convient pour l'assemblage temporaire de grandes surfaces. La colle en spray Rougier&Plé peut être appliquée sur toutes les surfaces (carton, papier, feuilles métalliques, plastiques, textiles et tissés, mousses, feutrine, cuir, polystyrène expansé, céramique, verre, bois, etc) et coller entre eux divers matériaux. Transparente et propre, ces 400 ml de colle repositionnable vous accompagneront dans tous vos travaux manuels. Disponible en version permanente. Type de colle: Colle en spray repositionnable. Matériau: Pour support poreux, Pour support non poreux. Contenance / Format: 400 ml. informations complémentaires: Code Article Poids emballé 513136 346. 0 g Quelle est la différence entre le carton bois et le carton gris? Le carton bois est sans acide.
Il est donc recommandé pour l'encadrement des œuvres pour lesquelles l'acide peut attaquer les encres et peintures. Quelle colle est utilisé en encadrement? La colle Fléxiplé de marque Créa est recommandée pour l'encadrement car elle à un ph neutre. Quel type de plioir utiliser? Utiliser un plioir en os plutôt qu'en plastique, celui-ci glisse mieux et est plus résistant.
Qu'est-ce que la colle néoprène? La colle néoprène est un type de colle qui est principalement utilisé pour l' assemblage de supports de natures différentes (liège, caoutchouc, cuir, papier, plomb, métal, stratifié, aggloméré, plastique rigide, entre eux et sur tous supports), elle permet également de pouvoir coller des stratifiés ou des panneaux métalliques. Lorsqu'il n'est pas possible de clouer ou de visser, la colle néoprène devient une parfaite alternative pour la réalisation de vos travaux. Très appréciée des bricoleurs, la colle néoprène possède la particularité de préserver la souplesse des matériaux. La colle néoprène se décline principalement sous deux grandes catégories, la colle néoprène gel et la colle néoprène liquide. Quelles sont les caractéristiques de la colle néoprène? La colle néoprène est une substance industrielle qui permet l'assemblage de surfaces différentes, ce type de colle s'applique par un double encollage. La colle néoprène se compose de solution de résines synthétiques et de polychloroprène avec plusieurs solvants inflammables et volatils, de nature organique.