Qu'est-ce que le FEC en comptabilité? Le Fichier des écritures comptables est un document reprenant toutes les écritures comptables qui se sont déroulées durant un exercice donné d'une entreprise. Il s'agit d'un document dématérialisé et normé par arrêté du ministre en charge du budget. A quoi sert le fichier des écritures comptables? Test fichier des écritures comptables francophones. L'article 54 du Code Général des Impôts (CGI) requiert que le contribuable soit en mesure de fournir à l'administration fiscale tous les justificatifs nécessaires prouvant l'exactitude des bénéfices, déficits et rémunérations déclarés. Ainsi, le FEC a été rendu obligatoire par l'article L47 A du Livre des procédures fiscales (LPF) et permet à l'administration de s'assurer de la concordance entre les éléments présents dans les comptes et des données reçues dans les déclarations fiscales. Qui doit fournir un fichier FEC? Comme évoqué plus tôt, ce sont les contribuables tenus de tenir une comptabilité informatisée qui sont concernés par l'obligation de fournir le FEC.
Dernière mise à jour le 8 avril 2022 Qu'est-ce que le fichier FEC? Définition FEC signifie Fichier des Ecritures Comptables, il s'agit d'un fichier descriptif comptable informatique qui doit être envoyé à l'administration fiscale en cas de contrôle, il permet de vérifier la déclaration d'impôt d'une entreprise et d'examiner les transactions effectuées de cette dernière. Il doit être produit par les entreprises qui relèvent de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu rentrant dans la catégorie BIC, BNC ou BA. Le format du FEC La forme des fichiers des écritures comptables remise à l'administration doit répondre aux normes prévues à l'article A. 47 A-1 du LPF. L'arrêté du 29 juillet 2013 a modifié les dispositions de l'article A. Test fichier des écritures comptables en anglais. 47 A-1 du LPF et a défini un « format standard » aux VI à XIV de cet article. Objectifs du fichier des écritures comptables Le FEC permet un contrôle fiscal informatisé des données comptables, ce qui signifie des contrôles plus rapides, mais surtout plus efficaces.
Cet outil permet notamment aux chefs d'entreprises de s'assurer de la validité de la structure du fichier. Il relève également toutes les anomalies. Ainsi, il est possible de procéder à des rectifications en amont des éventuels contrôles fiscaux. Est-ce obligatoire d'avoir un Fichier des Ecritures Comptables? L'obligation de remettre le FEC est déterminée par l'article L47 A du Livre des Procédures fiscales (LPF). Lorsque l'administration souhaite émet un avis de vérification, le contribuable qui n'accède pas à cette demande s'expose à des sanctions pénales. Test du FEC (fichier d'écritures comptables), quels outils ?. Il en est de même pour le contribuable qui produit un FEC ne respectant par l'article précité du LPF. Les sanctions sont les suivantes: - Une amende forfaitaire de 5 000 euros - Une amende égale à 10% du montant des rectifications préconisées par l'administration à l'issue du contrôle si ces 10% sont supérieurs à l'amende forfaitaire. Le contribuable s'expose aussi à une évaluation d'office de ses bases d'imposition. Qu'y a t'il dans le Fichier des Ecritures Comptables?
3. Comment, en pratique, tester et mettre en conformité mon FEC pour éviter ces rehaussements? 1. Qu'est-ce que le FEC? Quelles sont les exigences légales? Le fichier des écritures comptables (FEC) est un fichier de type texte structuré qui permet de présenter à l'administration fiscale l'ensemble des écritures comptables des exercices soumis à contrôle. Les vérificateurs font désormais un usage systématique du FEC dans le cadre des opérations de contrôle fiscal. Le FEC doit respecter un cahier des charges précis défini par les textes et les commentaires fiscaux du BOFIP. L'administration fiscale dispose d'un outil d'analyse automatique des FEC (Alto2), et les entreprises doivent donc pouvoir anticiper la remise d'un FEC conforme et ainsi mieux se préparer aux contrôles. Test fichier des écritures comptables. Au-delà du respect de toutes ces règles de codification formelles, le fichier doit être concordant avec la comptabilité générale et cohérent avec les liasses fiscales et les déclarations de TVA déposées par l'entreprise.
Le fichier des écritures comptables permet au vérificateur de comptabilité de s'assurer que les déclarations fiscales effectuées par l'entreprise concordent avec les documents comptables qu'elle présente. Il peut alors observer dans le détail les transactions qui ont été passées par l'entreprise. Ce document lui offre un véritable gain de temps puisqu'il peut différer son contrôle de conformité afin de le réaliser depuis son propre bureau. Bon à savoir: ce document doit être remis au vérificateur de comptabilité dès sa première visite sur place. Après utilisation, il est détruit. Qui est concerné par ce document? Toutes les entreprises qui tiennent leur comptabilité à l'aide d'un système informatisé doivent produire un fichier des écritures comptables en cas d'audit comptable. Le FEC : un outil efficace de contrôle de la TVA. En cas de contrôle fiscal, les services de l'administration peuvent exiger ce document pour vérifier la comptabilité. Votre société est concernée si: elle est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS); vous percevez des bénéfices industriels commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA).