(DR) Le député de Haute-Garonne a présenté ce rapport visant à faciliter la mise en location de logements et simplifier les relations entre propriétaires et locataires. Mickael Nogal, député LREM de Haute-Garonne avait été chargé en fin d'année dernière par le Premier ministre d'une mission sur la thématique du logement, avec pour objectif de faire évoluer le modèle des agences immobilières pour faciliter la mise en location de logements et simplifier les relations entre propriétaires et locataires. "Louer en confiance" : comment le député Nogal compte faire voter ses propositions. Mickaël Nogal a présenté ce mardi au Premier ministre son rapport parlementaire « Louer en confiance », avec 37 propositions visant à sécuriser la mise en location des logements et améliorer les relations entre bailleurs et locataires. Il s'est avant cela attaché à se déplacer sur le terrain, à Paris, Marseille mais également Alençon, afin de pouvoir proposer un rapport répondant aux problématiques des zones tendues, très tendues, mais également des zones sans tension. Aujourd'hui, dans un parc locatif privé qui compte 6, 7 millions de logements, en augmentation de 27% en trente ans, deux tiers des propriétaires préfèrent gérer leur bien en direct plutôt que de faire appel à une agence immobilière.
Rapport Nogal « Louer en confiance »: les mesures qui concernent les propriétaires (Crédit photo Fotolia) Le député LREM Mickaël Nogal vient de présenter son rapport " Louer en confiance ". Celui-ci donnera lieu à une proposition de loi en septembre prochain. Voici les principales mesures qui concernent les propriétaires. Le député LREM Mickaël Nogal a présenté, mardi 18 juin, son rapport " Louer en confiance ". Mandaté par le Premier ministre, le député fait 37 propositions pour sortir de la méfiance réciproque sur le marché de la location, entre propriétaires, locataires et agents immobiliers, et permettre à tous de louer en confiance. L'objectif est notamment de permettre un équilibre entre les attentes légitimes des bailleurs de voir protéger leurs intérêts patrimoniaux et le besoin tout aussi légitime des locataires d'être raisonnablement sécurisés dans leur domicile. Le rapport donnera lieu à une proposition de loi en septembre prochain. Louer en confiance numérique. Voici les principales mesures qui impactent les propriétaires.
Sans attendre l'adoption d'un texte, certains acteurs, comme CEGC, ont eu la volonté de se saisir de l'idée et y ont vu une opportunité. En s'inspirant de mes travaux et préconisations, ils proposent une solution de garantie totale de paiement des loyers qui favorise l'accès au logement de locataires jusqu'ici disqualifiés. Sur ce point, en dépit d'un texte de loi, on voit qu'il est possible de concilier les intérêts et les besoins légitimes des uns et des autres, chose que le marché ne permettait pas jusqu'à présent. Une telle garantie est de nature à assainir le marché dans son ensemble Ce système de garantie totale est-il économiquement réaliste? M. N. : Si des acteurs comme CEGC se lancent ainsi, c'est bien qu'ils y voient des pistes de développement et de croissance. Louer en confiance - Brechu sports - Equipements et location.. C'est d'ailleurs bien dans ce sens que j'ai formulé mes propositions afin qu'elles produisent un cercle vertueux. Des propriétaires sécurisés vont louer plus facilement, ce qui joue en faveur des locataires. Les professionnels de l'immobilier se trouvent de nouveau de facto au cœur du jeu et retrouvent une valeur ajoutée évidente.
Frais de gestion Si nous sommes parfaitement en phase avec le constat et l'ambition affichés, la nature des solutions proposées ne manque pas d'interroger. Pourquoi imposer la prise en charge du risque des loyers impayés et des dégradations à l'administrateur de biens? Ce dernier va nécessairement l'intégrer aux frais de gestion du propriétaire. Proposition de loi Nogal : 3 mesures pour « Louer en Confiance ». Dans un contexte de pression fiscale accrue où les propriétaires sont priés de faire des efforts d'investissement pour lutter contre la vétusté des logements et favoriser la mise aux normes écologiques, ne seront-ils pas enclins à favoriser la rentabilité aux dépens de l'intermédiation? Risque de bonus-malus Deuxième question: l'assurance loyers impayés obligatoire contribuera-t-elle à changer les règles discriminantes de sélection des locataires? Il est permis d'en douter. Le caractère universel de l'assurance peut ainsi déresponsabiliser le locataire. Quant aux assureurs et professionnels de l'immobilier, ils pourraient légitimement pousser à un système de bonus-malus pour le gestionnaire, lequel serait alors contraint d'appliquer des critères plus stricts et traditionnels afin de ne choisir que les risques « jugés bons ».
RÉSUMÉ SOMMAIRE INTRODUCTION 1 INSTILLER PLUS DE CONFIANCE ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES 1. 1. Sous la tension, un équilibre global et quelques noeuds à conflits 1. Un régime légal français globalement équilibré 1. 2. Les noeuds à conflits qui doivent être dénoués 1. Faciliter l'accès au logement locatif privé pour tous 1. Des garanties de valeur très inégales 1. Louer en confiance aux. Consolider le plafonnement des honoraires des agents immobiliers 1. 3. Construire la confiance entre acteurs de bonne foi 1. Communiquer sur les comportements recommandés pour favoriser la confiance mutuelle 1. Faciliter les contacts et les transmissions d'information en copropriété 1. Favoriser le dialogue institutionnel sur les conditions favorisant la confiance entre bailleurs et locataires 1. 4. Encourager le retour d'investisseurs institutionnels 2 ENRICHIR LA GESTION DÉLÉGUÉE POUR SÉCURISER LA MISE EN LOCATION 2. Une sécurisation complète et systématique contre les impayés 2. Sortir d'un jeu d'acteurs « perdant-perdant » 2.