Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous: Article 901 Entrée en vigueur 2007-01-01 Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. Nota: Citée par: Code civil - art. Code de procédure civile - Article 901. 470 (V) Code civil - art. 513 (VT) Code civil Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 03/06/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code civil Nom du code Numéro d'article Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail
Quelles mentions doivent figurer dans la déclaration d'appel? 901 du code de procédure civile vile suisse. Une déclaration d'appel est un acte de procédure qui, le cas échéant lorsque la communication électronique est imposée, peut prendre la forme de deux fichiers, un fichier XML et un fichier PDF contenant une annexe éventuelle. Conformément au premier alinéa de l'article 901 du code de procédure civile (il est rappelé que, selon le Guide de légistique [3 e éd., Doc. fr., 2017, p. 286]: « Constitue un alinéa toute phrase, tout mot, tout ensemble de phrases ou de mots commençant à la ligne, précédés ou non d'un tiret, d'un point, d'une numérotation ou de guillemets, sans qu'il y ait lieu d'établir des distinctions selon la nature du signe placé à la fin de la ligne précédente, point, deux-points ou point-virgule »; il en résulte que l'article 901 du code de procédure civile contient...
Cette modification permet ainsi à l'appelant de joindre une annexe à la déclaration d'appel dans le cas où cela s'avérerait nécessaire. Toutefois, l'article 901 ne précise pas si l'annexe ne peut être jointe qu' « en cas d'empêchement d'ordre technique », tel que décidé par la Cour de cassation. Il n'y a également aucune indication sur ce que doit contenir l'annexe. L'arrêté du 25 février 2022 modifie quant à lui les articles 3 et 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel: Aux termes de l'article 3, il est nécessaire de faire figurer dans la déclaration d'appel remise par voie électronique, les mentions des alinéas 1 à 4 du Code de procédure civile. Article 901 du Code de procédure civile | Doctrine. En cas de contradiction, ces mentions prévalent sur celles de l'annexe jointe à la déclaration d'appel. L'article 3 tranche également la question de la contradiction entre la déclaration d'appel et l'annexe: les mentions de la déclaration d'appel prévalent sur celles de l'annexe.
La dévolution ne s'opèrera pour le tout que lorsque l'appel tendra à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. Sauf à exciper de l'indivisibilité du litige ou d'une cause de nullité du jugement et l'acte d'appel opérant dévolution des chefs précisés du jugement déféré, cette autre sanction 'masquée' pourra être prononcée par la Cour dans le cadre du débat au fond. C'est d'ailleurs en ce sens que s'est exprimée la circulaire du 4 août 2017 de présentation des dispositions du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 (NOR: JUSC1721995C en page 7/37 notamment). 901 du code de procédure civile vile maroc. La cour d'appel pourra alors considérer, sur le fondement précité, qu'elle n'a pas été saisie d'une totale connaissance du jugement, et ce malgré les conclusions des parties qui se porteraient sur des chefs non visés dans la déclaration d'appel initiale. La Cour de cassation, aux termes des motifs de ses avis n°17020 & 17021, ajoute que ne découle pas des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile une fin de non-recevoir.
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Actions sur le document Article 901 La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité: 1 ° La constitution de l'avoué de l'appelant; 2° L'indication de la décision attaquée; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté. La déclaration indique, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l'appel est limité et le nom de l'avocat chargé d'assister l'appelant devant la cour. Elle est signée par l'avoué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Focus sur la nouvelle rédaction de l'article 901 du CPC. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle. Dernière mise à jour: 4/02/2012