Les particularités à connaître: obligations et sanctions Obligations Faire viser le registre par le commissariat de police, la gendarmerie ou la mairie de votre commune: il doit obligatoirement être coté et paraphé par les autorités avant toute inscription d'informations; Identifier précisément et sans équivoque chaque véhicule d'occasion de votre parc faisant l'objet d'une transaction; Chaque page doit faire figurer les textes de loi de référence. ☝️ Les conditions dans lesquelles un vendeur professionnel peut acheter et céder des biens mobiliers sont fixées par la loi n° 87-962 du 30 novembre 1987 et le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988. Sanctions L'absence de tenue d'un livre de police peut avoir pour conséquence: des amendes d'un montant de 30 000 euros; un emprisonnement jusqu'à 6 mois ferme. Durée de conservation du registre Le livre de police automobile est à conserver au minimum 5 ans après la clôture de la société et doit être maintenu en bon état. Les logiciels pour tenir un livre de police au format électronique Un logiciel pour livre de police automobile?
Par exemple, dans l'univers des métaux précieux, il n'est pas nécessaire de tenir un registre comme les bijoux en laiton ou les métaux non précieux: plaqué or. Il en est de même pour les ouvrages contenant des décorations. En microentreprise, ce livre est obligatoire lorsqu'on effectue une acquisition de biens d'occasion soit auprès d'un particulier, soit auprès d'un entrepreneur. Ce livre a vu le jour selon l'article 321-7 du Code pénal. La tenue d'un livre de police constitue une étape obligée pour devenir brocanteur. Par définition, il s'agit d'un registre dans lequel on indique toutes les informations concernant les biens d'occasion et leur provenance qu'ils proviennent alors des professionnels ou des acheteurs. Chez les entrepreneurs, on l'appelle registre d'objet mobilier. Notons par ailleurs, que ce livre ne doit pas être tenu par n'importe qui. Elle est destinée aux personnes dont l'activité professionnelle consiste en dépôt-vente ou vente mais aussi en échanges d'objets mobiliers d'occasion.
Détails Mis à jour: 28 août 2020 Le livre de police pour les négociants de véhicules d'occasion doit être soit un cahier de police papier, que vous devrez faire parapher en commissariat ou mairie; soit un registre de police électronique. Il vous permettra de consigner tous les mouvements des voitures d'occasion entrants et sortants de votre établissement. Le livre de police doit être rempli minutieusement. Il ne doit contenir aucune erreur et doit être tenu à jour, afin de pouvoir être présenté à tout moment à l'inspecteur, en cas de contrôle. Nous vous expliquons comment remplir un live de police automobile. Quelles sont les informations à remplir dans le livre de police automobile? Que vous ayez opté pour un format papier ou électronique, votre registre de police devra permettre d' identifier le véhicule d'occasion, le vendeur, l' acheteur, ainsi que la transaction. Pour identifier toutes ces informations, vous devez donc renseigner: Pour identifier le V. O Le numéro d'ordre chronologique du V. O. ; La date d'entrée du véhicule dans votre parc; Le genre de votre véhicule d'occasion; Sa marque et son modèle; Le type Mine et le VIN du véhicule; L' immatriculation du V. ; L' année de la première immatriculation du véhicule; Le pays d'origine du véhicule; Le kilométrage au compteur du V. O. Pour identifier le vendeur et l'acheteur Le vendeur est la personne physique ou morale à qui vous allez acheter le véhicule d'occasion.
De notre côté, nous sommes partisans de la saisie informatique, vous vous en doutez! KeplerVO dispose pour cela d'une option spécifique au sein de son logiciel. Le classique livre manuscrit numéroté et paraphé par l'administration (mairie, gendarmerie, commissariat, etc. ) est le plus répandu. Celui-ci doit être tenu jour par jour par la même personne (pour une question d'écriture uniforme) sans blanc ni rature. Ainsi, toute erreur d'écriture doit être barrée à l'aide d'une règle pour faciliter le contrôle et montrer l'erreur de saisie manuscrite. Il vous suffit alors de prendre une ligne supplémentaire pour continuer la chronologie de celui-ci. Attention, beaucoup de livres de police manuscrits ne sont plus à jour. Comme évoqué plus haut, le pays d'origine du bien doit être écrit et il n'est pas toujours mentionné! 2/ Le livre de police informatique Moins répandu, le livre de police informatique tenu par un logiciel est beaucoup plus pratique car cela évite la ressaisie des véhicules.
La tenue d'un livre de police est une obligation par la loi pour ceux qui se lancent dans l'univers du commerce ou la vente des ouvrages en métaux précieux. Mais avant de se le procurer, mieux vaut comprendre son principe et son utilité dans le monde des affaires. Qu'est-ce qu'un livre de police? À première vue, on peut confondre un livre de police à un roman policier. Cela n'a rien à voir en tout cas. Mais les commerçants, les entrepreneurs ou bien les bijoutiers et même les spécialistes des objets d'occasion saisissent bien l'intérêt et l'utilité de ce libre. Bien souvent, pour donner une traçabilité de ses transactions ou de ses opérations de vente de produits d'occasion, la tenue d'un libre se révèle être importante. Cela évitera certainement la fraude fiscale. Un livre de police est similaire à la comptabilité d'une entreprise où on peut faire un suivi de ses comptes et de ses bilans. La différence est que la tenue d'un livre de police connaît une certaine limite. Tous les biens à vendre ne sont pas concernés.