En vertu des dispositions régissant la carte de séjour portant la mention « passeport talent - salarié qualifié/entreprise innovante », le titulaire est tenu d'exercer l'emploi ayant justifié la délivrance de ladite carte et n'est autorisé à changer d'employeur qu'à l'issue des 2 premières années de validité de son titre de séjour. Changement d adresse titre de séjour bobigny coronavirus. Cependant, concrètement, l'heure n'est pas encore à une application harmonisée de ces dispositions: certaines préfectures n'admettent le changement d'employeur au cours des 2 premières années que pour un motif spécifique, alors que d'autres l'admettent peu importe le motif. Autant cette absence d'harmonisation nourrit davantage d'interrogations chez les titulaires de cette catégorie de titre de séjour, autant elle ne devrait pas être du moins un obstacle insurmontable à la possibilité d'envisager le changement d'employeur dans certaines conditions. Créée par l'importante loi n°2016-274 du 7 mars 2016, la carte de séjour « passeport talent - salarié qualifié/entreprise innovante » est une avancée majeure en droit des étrangers.
En tout état de cause, il a été jugé que lorsqu'à la date de la décision en litige le titulaire n'est pas privé d'emploi (dans l'hypothèse d'un changement d'emploi), le retrait ne serait pas justifié [ 8]. Par ailleurs, il sied de faire remarquer que, ce principe de limitation à l'emploi ayant justifié la délivrance de la carte de séjour « passeport talent », semble contraire au droit de l'Union Européenne qui ne prévoit de limitation que pour une profession spécifique [ 9]. 3. Seine-Saint-Denis. Plus besoin de se déplacer à Bobigny pour les demandes de titres de séjour | Actu Seine-Saint-Denis. Sur la possibilité de déposer une nouvelle demande consécutive au changement d'employeur en tant qu'elle ne s'oppose au principe de la limitation. Procéder à une nouvelle demande de carte de séjour « passeport talent » à l'occasion d'un changement d'employeur avant le terme requis - une démarche d'ailleurs autorisée concernant une carte de séjour portant la mention « salarié » -, n'est pas contraire aux dispositions ci-dessous exposées, même si cela n'est pas sans risque sur la continuité du droit au titre de séjour de l'intéressé [ 10].
[ 5] Art. R5221-3 2° Code du travail. [ 6] Art. L313-5-1 CESEDA. [ 7] CAA Versailles, 14/10/2020, 19VE03382. [ 8] Ibid. [ 9] Art. 11 (c) Directive dite « permis unique » n°2011/98/UE du 13 décembre 2011. [ 10] V. pages 70 et s. du Guide de la réglementation du séjour et du travail des étrangers en France.