De même, qu'en est-il lorsque les produits distribués aux salariés à des tarifs préférentiels sont des invendus? Il pourrait là encore être soutenu que s'agissant de ces produits, qui ne peuvent par définition être vendus au public, aucun prix de vente normal n'existe, ce d'autant que le produit présenterait un défaut qui en diminuerait la valeur. Une tolérance à appliquer avec prudence… Au regard de l'application stricte de la tolérance administrative, les entreprises sont invitées à utiliser la faculté qui leur est offerte de faire bénéficier leurs salariés de remises tarifaires dans la limite de 30% avec la plus grande prudence. Cette prudence n'exclut cependant pas totalement l'incertitude sur l'analyse que pourra retenir l'URSSAF pour chaque cas particulier. Remise accordée aux salariés étrangers. Auteurs Delphine Pannetier, avocat en droit du travail et droit de la sécurité sociale. Chloé Sannier-Talbotier, avocat en droit social *Les remises sur les produits de l'entreprise et le risque de redressement URSSAF* – Article paru dans Les Echos Business le 13 avril 2015
La décision Unilatérale de l'Employeur est un document écrit par lequel l'employeur s'engage envers ses salariés dans le cadre de son pouvoir de direction. L'employeur y a notamment recours lorsqu'il souhaite instaurer unilatéralement des garanties de prévoyance et santé collectives au sein de l'entreprise. Les remises sur les produits de l'entreprise et le risque de redressement URSSAF. _ Définition de la DUE La DUE est un écrit par lequel l'employeur s'engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…). Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés. Les dispositions de la DUE n'engagent que l'employeur sans mettre d'obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail. Effets de la DUE La signature d'un contrat de travail entraîne l'application automatique pour le salarié des avantages résultant d'une DUE.
La Cour de cassation ne l'a cependant pas entendu ainsi. En effet, par application du principe d'interprétation stricte des exceptions, elle a limité le champ d'application de la tolérance à l'intérieur de l'entreprise qui produit les biens ou services. Ainsi, dans un arrêt du 14 septembre 2006 (n° 05-11840), elle a approuvé la réintégration dans l'assiette des cotisations de l'avantage constitué par des offres spéciales sur les abonnements téléphoniques SFR et internet AOL qui sont accordées par la société Cegetel – filiale du groupe dont font aussi partie les sociétés SFR et AOL – à ses salariés. Remise accorde aux salaries et. Puis, de manière encore plus expresse, dans un arrêt du 1er juillet 2010 (n° 09-14364), la Cour de cassation a décidé que « les remises sur le prix des produits vendus par d'autres sociétés du groupe SEB » à des salariés de la société Calor « constituaient des avantages en nature soumis à cotisations ». Cette restriction n'est pas sans poser de difficultés dans le cadre d'un groupe d'entreprises au sein duquel les produits commercialisés par l'une des enseignes sont distribués aux salariés des autres sociétés du groupe qui concourent à l'activité et qui regroupent par exemple les fonctions support.
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