Il est, par exemple, nécessaire pour résilier un contrat d'assurance professionnelle en dehors du délai légal. Un auto-entrepreneur touchant les allocations chômages peut avoir besoin de transmettre un KBIS de radiation à pôle emploi. En revanche, le chef d'entreprise n'a pas besoin de communiquer ce document à sa caisse de retraite et à son organisme de sécurité sociale. Kbis de radiation : les démarches d’obtention du document. C'est, en effet, le Centre de Formalité des Entreprises (CFE), qui s'en charge. Les partenaires commerciaux sont également amenés à demander un KBIS de cessation d'activité, pour se renseigner sur la situation réelle de l'entreprise. Ils peuvent, d'ailleurs, assigner une société radiée, si elle n'a pas réglé une créance ( Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2003, N° de pourvoi: 99-21076).
Télécharger un Extrait KBIS: Il peut arriver que l'entreprise pour laquelle on travaille soit sujet à une liquidation ou qu'on cesse d'y travailler pour des raisons données. Dans l'un ou l'autre des cas, l'avoir d'un extrait Kbis est indispensable avant d'intégrer d'autres organismes. Cependant, dans ce cas de figure, il ne s'agit pas d'un extrait Kbis ordinaire. L'extrait Kbis qui sera fourni, est, en effet, celui mentionnant la radiation ou la liquidation de l'entreprise. On parle dans ce cas, d'un extrait Kbis pour radiation. Découvrez à travers cet article, l'essentiel à savoir au sujet d'un extrait Kbis pour radiation. Kbis de radiation [Résolu]. Extrait Kbis pour radiation: définition Parler d'extrait Kbis pour radiation, c'est parlé d'un extrait Kbis d'une société radiée ou liquidée. L'extrait Kbis d'une entreprise étant en quelque sorte sa carte d'identité, il prouve son existence et lui donne droit de cité et d'exercice de ses activités. Il contient toutes les informations que celles enregistrées dans le Registre du Commerce et des Sociétés par le greffier au Tribunal de Commerce.
Qu'est ce qu'un Extrait KBIS? Un KBIS correspond à la fiche d'identité d'une société commerciale. Le KBIS indique notamment la date de constitution de l'entreprise, le Greffe auquel elle est rattachée, son code NAF, sa raison sociale, etc. Extrait Kbis. Il s'agit d'un extrait du registre de commerce édité directement par le Greffe du Tribunal de Commerce. Votre extrait KBIS constitue l'unique document officiel prouvant de l'existence juridique de votre société. Les services de notre plateforme Téléchargez vos KBIS Téléchargez vos KBIS au format pdf Base de donnée pro Des données mise à jours sur des millions d'entreprises Protégez votre entreprise Surveillez votre marque en quelques clics Recherche n° TVA Retrouvez un n° de TVA à partir du SIREN Les tarifs de la plateforme Toute commande de KBIS (1. 30€) sur la plateforme permet de bénéficier d'un accès illimité pour une période de 14 jours pendant laquelle vous pouvez utiliser les services sans restriction. Au delà, l'accès sera facturé 39. 99€ mensuellement sur renouvellement tacite, annulable sur simple demande ou depuis votre espace client.