Grâce à un crédit d'impôt exceptionnel (CIMR), les revenus courants perçus en 2018 par les indépendants (BIC, BNC, BA) et les dirigeants n'ont pas supporté l'impôt sur le revenu. L'impôt acquitté sur les revenus exceptionnels de 2018 pourra faire l'objet, dans certains cas, d'un remboursement total ou partiel, en fonction des résultats réalisés et des rémunérations perçues en 2019. Ce remboursement correspond à l'octroi d'un crédit d'impôt complémentaire (CIMR complémentaire), calculé en 2020. Qui est concerné? Cimr complémentaire 2020 en. Peuvent bénéficier d'un remboursement total ou partiel de leur impôt sur le revenu de 2018: – les indépendants déclarant des revenus BIC, BNC, BA; - et les dirigeants de sociétés déclarant des revenus salariés ou de gérance majoritaire. Seuls les contribuables ayant déclaré ce type de revenu et acquitté un impôt sur le revenu au titre de l'année 2018 sont concernés. Quelles sont les situations visées? Les contribuables bénéficient d'un CIMR complémentaire dans 2 cas: Cas n° 1: le résultat de l'activité BIC, BNC ou BA, ou la rémunération de dirigeant, imposable au titre de l'année 2019, est supérieur au même revenu déclaré au titre de l'année 2018; Cas n° 2: le résultat de l'activité BIC, BNC ou BA, ou la rémunération de dirigeant, imposable au titre de l'année 2019, est inférieur au même revenu déclaré au titre de l'année 2018, mais est supérieur aux mêmes revenus déclarés au titre des années 2015, 2016 et 2017.
Comment est calculé le crédit d'impôt complémentaire? Il varie en fonction de la situation: Cas n° 1: le crédit d'impôt complémentaire annulera complétement l'impôt de 2018 sur ces revenus et sera reversé au contribuable; Cas n° 2: le crédit d'impôt complémentaire annulera partiellement l'impôt de 2018 sur ces revenus, en fonction du montant déclaré au titre de 2019, et sera reversé au contribuable. Comment bénéficier du crédit d'impôt complémentaire? Pour les indépendants (BIC, BNC, BA), le CIMR complémentaire sera calculé et attribué automatiquement par l'administration fiscale au vu des éléments déclarés par le contribuable dans sa déclaration de revenu 2019, établie courant mai 2020. Le Crédit d'Impôt Complémentaire (CIMR) pour les Indépendants. ♦ ATTENTION: Pour les dirigeants de sociétés, l'attribution d'un CIMR complémentaire nécessitera le dépôt d'une réclamation auprès des services fiscaux. N'hésitez pas à nous contacter pour un accompagnement personnalisé!
La période fiscale à peine achevée, il est temps de faire un point sur les éventuelles réclamations à effectuer pour le compte des clients en matière d'impôt sur le revenu. Pierre-Yves Lagarde, associé chez Imani, a détaillé lors du Congrès ECF 2020 trois étapes pour vérifier l'éligibilité d'un dirigeant à une restitution de CIMR. L'objectif de cette vérification en 3 points est d'obtenir un complément de CIMR (crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement) dans le cas ou la rémunération 2018 n'aurait pas été couverte en totalité par ce crédit d'impôt. Cimr complémentaire 2020 covid 19. C'est à dire, en d'autres termes, lorsque le revenu 2018 était supérieur au revenu de référence pour le calcul du CIMR. Dans cette situation, 3 voies réclamatives sont offertes au dirigeant contrôlant: la voie arithmétique; la voie objective; la « voie de traverse », issue d'un rescrit datant de juin 2020. Réclamer du CIMR par la voie arithmétique Pour qui? Les dirigeants dont la rémunération augmente année après année. C'est un cas fréquent et bien connu des cabinets d'expertise comptable, applicable lorsque le revenu 2019 est au moins égal au revenu 2018.
Le prélèvement à la source a peut-être été contesté, mais il a offert à de nombreux français l'opportunité d'une « année blanche » où ils ont pu bénéficier d'un effacement de leur ardoise fiscale… Sauf quelques malheureux indépendants qui n'ont pas pu bénéficier de cette opération. Le tir est corrigé aujourd'hui et ceux ayant été floués par le dispositif de 2018-2019 devraient pouvoir se retourner sur cette nouvelle solution. Génération Entrepreneurs: CDG Invest prolonge le délai de dépôt des candidatures | FINANCE INCLUSIVE. Retour sur le dispositif de l'époque et explications sur ce nouveau crédit d'impôts. Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité. Le CIMR (Crédit d'impôt Modernisation du Recouvrement) de 2018/2019 Pour éviter une double imposition liée à la mise en place du prélèvement à la source, le gouvernement a créé le CIMR permettant notamment aux BIC et BNC d'exonérer leurs bénéfices non exceptionnels (ceux étant dans le champ du prélèvement à la source).